Tribunal Administratif de MELUN, 07/03/2025, n° 2414476
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Melun a déclaré qu’en vertu de l’article R.312‑12 du CJA, les litiges individuels des agents publics sont de la compétence du tribunal du lieu d’affectation du fonctionnaire. Ainsi, la requête de M. B, adjudant‑chef affecté à Versailles, doit être renvoyée au tribunal administratif de Versailles. Cette règle de compétence territoriale est directement applicable aux agents territoriaux pour contester la compétence du tribunal saisi.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours militaires a rejeté son recours formé contre l'avis de régularisation émis le 7 juin 2024 relatif aux charges d'occupation de son logement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjudant-chef au sein de la gendarmerie nationale, est affecté depuis 2017 à la section de recherches de Versailles. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 7 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414476