Tribunal Administratif de MELUN, 06/03/2025, n° 2414113
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Melun a déclaré qu’il n’était pas compétent territorialement pour juger la demande d’un inspecteur des finances publiques concernant le remboursement de frais de changement de résidence, car l’article R.312‑12 du code de justice administrative prévoit que les litiges individuels des fonctionnaires sont de la compétence du tribunal du lieu d’affectation. La requête a donc été transférée au tribunal administratif de Versailles.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle l'école nationale des finances publiques de Noisiel a rejeté sa demande de prise en compte de sa partenaire de PACS dans le calcul du remboursement de ses frais de changement de résidence ;
2°) d'enjoindre à l'école nationales des finances publiques de Noisiel de procéder au remboursement de ses frais de changement de résidence en prenant en compte sa partenaire de PACS.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, inspecteur des finances publiques, est affecté depuis le 1er septembre 2024 au pôle de contrôle des revenus et du patrimoine situé à Corbeil-Essonnes, dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 6 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414113