COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 04/05/2026, n° 26LY01162
Ce qu'il faut retenir
La Cour administrative d’appel de Lyon a déclaré que le recours de Mme B. contre un arrêté préfectoral de disponibilité d’office relève du tribunal administratif de Lyon et a transmis le dossier à cette juridiction. La décision précise que la cour ne peut pas statuer sur le fond, mais doit renvoyer le litige à la juridiction compétente, ce qui constitue un précédent de compétence applicable aux agents publics territoriaux contestant des décisions préfectorales.
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Type de recours / résumé officiel
excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête présentée le 24 avril 2026, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2026 sous le n° 26LY01162, Mme A... B... demande à la cour l’annulation de l’arrêté du 26 février 2026 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône la plaçant en position de disponibilité d’office pour raison de santé pour la période du 6 janvier au 5 juillet 2026.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2.
La requête présentée par Mme B..., technicienne de police scientifique au commissariat de Vienne, n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance mais contre un arrêté préfectoral relatif à sa situation de fonctionnaire dont la contestation relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon auquel il y a lieu, par suite, de la renvoyer.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 26LY01162 de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A... B....
Fait à Lyon, le 4 mai 2026.
Le président,
Eric Kolbert
Pour expédition conforme,
La greffière,