Droit syndical
405 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 01/07/2026, n° 2600839
Le juge des référés a confirmé que la simple conformité formelle à l’avis de la CADA ne suffit pas lorsque les documents communiqués sont occultés au point de les rendre inexploitables. Il a ordonné la suspension de la décision de la commune et a enjoint la…
Section du Contentieux, 30/06/2026, n° 510727
Le Conseil d'État a cassé l'ordonnance du tribunal administratif pour insuffisante motivation, rappelant que le juge des référés doit apprécier l'urgence en tenant compte de l'impact sur l'exercice du droit syndical et la continuité de la représentation du…
Cour administrative d'appel de Marseille, 26/06/2026, n° 24MA00899
La Cour administrative d’appel précise que le syndicat doit démontrer un intérêt collectif lié à la portée de la décision contestée pour être recevable. Elle rejette la recevabilité du recours du syndicat Interco‑CFDT du Var, estimant que celui‑ci n’a pas…
Tribunal Administratif de Nantes, 26/06/2026, n° 2400555
Le tribunal rappelle que les autorisations d'absence pour participation à des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) au sein des comités sociaux territoriaux sont de droit, sous réserve des nécessités du service. Le refus…
Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Section du Contentieux, 18/06/2026, n° 515686
Le Conseil d'État a rappelé que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative dès lors que l’urgence, caractérisée par un préjudice grave et imminent pour la représentation syndicale des agents, est démontrée et qu’un doute…