Droit syndical
408 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Arrêté du 28 mai 2026 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports
Section du Contentieux, 22/05/2026, n° 500280
Le Conseil d’État précise que les syndicats ne peuvent contester une circulaire que si celle‑ci porte atteinte aux droits statutaires, aux prérogatives ou aux conditions d’emploi des agents. La circulaire du Premier ministre du 4 novembre 2024, relative au…
Arrêté du 19 mai 2026 relatif aux cahiers des charges nationaux de l'expérimentation nationale des « haltes “soins addictions” »
CAA de LYON, 3ème chambre, 19/05/2026, 23LY02557, Inédit au recueil Lebon
Pour contester les élections au comité social territorial, le recours administratif préalable dans le délai de cinq jours francs doit être apprécié strictement : un recours formé le 14 décembre contre des résultats proclamés le 8 décembre n’est pas tardif. En…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 19/05/2026, n° 23LY02557
Décision utile pour les contestations d’élections professionnelles en CST : la régularité du vote électronique et le respect de la neutralité de l’administration doivent être démontrés par des éléments précis, notamment sur l’atteinte à la confidentialité ou…
Décret du 15 mai 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite
Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports
Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
Cour administrative d'appel de Paris, 30/04/2026, n° 25PA04057
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal en rejetant le recours du syndicat, rappelant que les conditions de candidature doivent être fixées par l’autorité compétente et que les contestations d’élections doivent être présentées dans…
Cour administrative d'appel de Marseille, 28/04/2026, n° 24MA01378
La Cour administrative d'appel confirme que l'absence liée aux mandats syndicaux ne doit pas être prise en compte dans l'évaluation professionnelle ni dans l'avancement de grade d'un agent territorial, considérant cela comme une discrimination syndicale…
Arrêté du 22 avril 2026 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)
Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés
Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)
Arrêté du 20 avril 2026 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq (59)
Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Arrêté du 15 avril 2026 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Conseil d'État, 4ème chambre, 14/04/2026, 509728, Inédit au recueil Lebon
Le Conseil d’État reconnaît qu’un syndicat territorial peut obtenir réparation lorsque son recours contre les élections au comité social territorial n’est pas jugé dans un délai raisonnable, surtout au regard de la nature urgente du litige électoral. L’État…