Droit syndical
408 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Arrêté du 1er avril 2026 relatif aux autorisations individuelles de port d'armes des agents exerçant à l'Office national des forêts et à l'établissement du Domaine national de Chambord
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/02/2026, 24DA02011, Inédit au recueil Lebon
La CAA de Douai a confirmé que la section syndicale locale de la FA‑FPT, dépourvue de personnalité morale, n’a pas qualité pour ester en justice ; seule la fédération ou le syndicat départemental, habilité par ses statuts, peut engager le recours contre les…
Cour administrative d'appel de Douai, 10/02/2026, n° 24DA02011
La Cour a confirmé que la section syndicale locale de la FA‑FPT, dépourvue de personnalité morale, ne possède pas la capacité d’agir en justice sauf autorisation expresse du bureau fédéral ou du syndicat départemental. Ainsi, la contestation des élections…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 22/01/2026, n° 24LY01440
La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande d’annulation de la note de service imposant un préavis de 48 heures aux agents non médicaux des HCL, rappelant que le droit de grève des agents publics s’exerce dans le cadre des articles L. 114‑1 et…
Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération
Décret n° 2025-1400 du 28 décembre 2025 relatif au comité social unique d'Ile-de-France Mobilités
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/12/2025, n° 25BX02333
La Cour administrative d’appel a confirmé que la procédure de consultation du CSE doit être régulière : convocation avec délai suffisant, ordre du jour établi conjointement, transmission préalable des pièces, prise en compte du vote du CSE et absence de…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/12/2025, n° 24BX02067
La Cour a déclaré irrecevable la protestation du syndicat FO‑CTM faute d’une copie du jugement attaqué et d’une habilitation du signataire, rappelant les exigences des articles R.412‑1 et R.811‑3 du CJAA. Elle a également rejeté le fond, estimant que les…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/12/2025, n° 24BX02066
La Cour administrative d'appel a confirmé l'irrecevabilité de la protestation du syndicat FO-CTM, rappelant que la requête doit être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et que le représentant doit justifier d'une habilitation valable. En conséquence,…
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 03/12/2025, 24BX02067, Inédit au recueil Lebon
Décision directement liée aux élections professionnelles FPT au comité social territorial : la contestation d’un scrutin suppose d’établir des irrégularités précises et leur incidence sur la sincérité du vote. Utile pour apprécier les griefs invocables par un…
Cour administrative d'appel de Paris, 25/11/2025, n° 25PA01404
La cour a confirmé que, même en cas de force majeure, la rupture du contrat d’un salarié protégé (délégué du personnel) nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail et le respect de l’obligation de recherche de reclassement. L’absence de ces…
Cour administrative d'appel de Paris, 25/11/2025, n° 25PA01403
La Cour a confirmé que la décision de l’inspecteur du travail autorisant la rupture du contrat d’un délégué syndical pour force majeure était entachée d’erreur de droit : l’employeur devait, avant toute autorisation, rechercher un reclassement et consulter…
Décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et à la sécurité au travail applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux formations militaires de la sécurité civile
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/11/2025, 24BX02096, Inédit au recueil Lebon
Décision très exploitable en FPT sur la contestation des élections au CST d’un centre de gestion. Elle confirme qu’une liste syndicale, y compris portée par un syndicat catégoriel comme le SNDGCT et comprenant des agents d’encadrement ou de catégories…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/11/2025, n° 23TL02237
La Cour administrative d’appel a confirmé la validité du scrutin du comité social territorial du centre de gestion, jugeant que le SNDGCT, bien que spécialisé, satisfait aux exigences d’indépendance et de représentation de l’ensemble des agents. La présence…
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 23TL02237, Inédit au recueil Lebon
La cour juge qu’un syndicat catégoriel comme le SNDGCT peut présenter une liste aux élections du comité social territorial dès lors qu’il remplit les conditions légales de représentativité et d’indépendance, sans devoir représenter l’ensemble des agents…
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 23TL01326, Inédit au recueil Lebon
Décision directement FPT relative à la contestation des élections d’un comité social territorial commun. Elle est exploitable pour les syndicats sur les moyens d’annulation liés à la représentativité des listes syndicales, à l’accès au vote électronique, aux…