410 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Décision directement FPT relative à la contestation des élections d’un comité social territorial commun. Elle est exploitable pour les syndicats sur les moyens d’annulation liés à la représentativité des listes syndicales, à l’accès au vote électronique, aux…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la délibération attribuant un siège du collège des salariés du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française à la fédération des syndicats de l’enseignement privé…
La Cour administrative d'appel a jugé que l’interdiction générale de distribution de tracts syndicaux constitue une mesure d’ordre intérieur illégale, la liberté syndicale ne pouvant être restreinte que si le service est réellement perturbé. En conséquence,…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé une note de service imposant un délai de prévenance de 48 heures aux agents grévistes et les obligeant à exercer leur droit de grève dès la prise de service, considérant que ces restrictions méconnaissent…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’annulation du tribunal de la suspension d’une agente hospitalière pour absence de vaccination, en considérant que la décision était insuffisamment motivée, disproportionnée et violait le droit syndical (mandat…
La Cour a confirmé que, conformément à l’article 3 du décret n° 88‑676, le refus d’une demande de congé de formation syndicale doit être notifié au moins quinze jours avant le début de la formation, faute de quoi le congé est réputé accordé. Le centre…
La Cour a confirmé que les griefs relatifs à l’ancienneté des listes doivent être soulevés dans les trois jours suivant la date limite de dépôt et que seules les parties ayant qualité et intérêt peuvent faire appel. La tardiveté des conclusions de la commune…
La réponse rappelle que le droit de grève s’applique aux agents publics et que les articles L.114-1 et L.114-2 du CGFP imposent un préavis syndical représentatif, déposé 5 jours francs avant, motivé, précisant lieu/date/heure/durée, avec obligation de…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision implicite du directeur départemental rejetant le recours gracieux, considérant que le changement tardif du mode de scrutin violait le principe de sincérité du scrutin et le droit de vote des…
La Cour administrative d’appel précise que le licenciement d’un salarié protégé ne peut être prononcé qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, qui doit conduire une enquête contradictoire où le salarié peut être assisté d’un représentant syndical.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en droit de la fonction publique territoriale, un syndicat ne peut pas introduire un recours en excès de pouvoir au nom d'agents pour obtenir le versement d'une indemnité individuelle comme la NBI ; il ne peut…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le statut protecteur d’un délégué syndical ne s’applique que tant que son mandat est en cours au moment de la décision de licenciement ; si le mandat a pris fin, aucune protection n’est due. Elle a également jugé…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l'article 35 du décret n°2021-571, le centre de gestion n’est pas tenu de délivrer un récépissé tant que la liste n’est pas réellement déposée, et que l'article 36 ne s’applique qu’après la date limite de…
Décision directement utile pour les contestations d’élections CST en FPT : le syndicat qui conteste l’absence de récépissé doit établir qu’il a effectivement déposé une liste de candidats, le simple déplacement au centre de gestion ou un projet de dépôt ne…
Le Conseil d’État juge qu’un appel contre une ordonnance de référé-liberté ayant enjoint d’accorder une ASA syndicale devient sans objet si les dates de réunion sont passées, même si l’absence a des effets sur le décompte du temps, des congés ou les quotas…
La Cour a rejeté la requête du syndicat SUD PTT 83, rappelant que le syndicat ne peut pas, à titre propre, demander l’annulation d’une décision disciplinaire individuelle à l’encontre d’un fonctionnaire ; seul le fonctionnaire concerné (même s’il est élu)…
Le litige porte sur la communication par un syndicat mixte de documents de gestion, notamment comptes, marchés, indemnités et bulletins de paie d’agents. Utilisable pour rappeler qu’une collectivité doit communiquer les documents administratifs existants,…
Le tribunal administratif a rejeté la requête du syndicat faute de moyens de droit suffisamment précis et de faits susceptibles de soutenir l'annulation de l'arrêté fixant les modalités d'élection. Il rappelle que les recours syndicaux doivent être fondés sur…