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Le tribunal administratif a rejeté la requête du syndicat faute de moyens de droit suffisamment précis et de faits susceptibles de soutenir l'annulation de l'arrêté fixant les modalités d'élection. Il rappelle que les recours syndicaux doivent être fondés sur…
La réponse confirme que le nombre de représentants au CST est calculé sur le nombre d'agents (et non d'ETP), mais autorise une marge d'appréciation locale pour adapter ce nombre en fonction des quotités de travail. Aucune modification réglementaire n'est…
Le tribunal administratif a déclaré nulle la suspension des adresses de messagerie fonctionnelles des syndicats, faute de consultation du CST et d’appréciation disproportionnée, et a ordonné leur réactivation immédiate sous astreinte. Cette décision confirme…
Le Tribunal administratif de Grenoble rejette la demande de référé fondée sur l'article L.521‑2 du CJA, estimant que le requérant n’a pas respecté le délai d’urgence requis et que la procédure de référé ne permet pas d’examiner le bien-fondé du refus de congé…
Le tribunal a confirmé que la suspension des publications syndicales sur l’intranet constitue une atteinte au droit syndical garanti par la Constitution, la loi du 13 juillet 1983 et le code du travail, et que l’autorité territoriale ne peut la prononcer sans…
Un agent territorial qui s’absente pour activité syndicale sans autorisation spéciale d’absence effectivement accordée est regardé comme n’ayant pas accompli de service fait. L’autorité territoriale est alors tenue d’opérer une retenue sur traitement, et les…
Le tribunal a rappelé que le juge des référés ne peut pas annuler la décision contestée, mais qu’il peut ordonner, en urgence, la délivrance d’une autorisation spéciale d’absence au représentant syndical lorsque la liberté syndicale est gravement menacée. La…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension du refus d'autorisation d'absence syndicale, considérant que le syndicat n'avait pas présenté de requête distincte conformément à l'article R.522-1 du CJA ; la requête a donc été déclarée irrecevable selon…
La Cour a jugé que l’employeur privé devait prouver l’existence d’une offre de reclassement adaptée et que le lien de causalité entre l’exercice du mandat et le licenciement devait être clairement établi. En l’absence de preuve, la demande d’autorisation de…
Le tribunal administratif a confirmé que, en cas d’urgence manifestée, le juge des référés peut suspendre provisoirement la décision de refus d’un congé de formation syndicale, dès lors que le décret du 15 juin 1984 prévoit que le congé est réputé accordé en…
Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article L.214‑4 du CGFP et au décret du 3 avril 1985, la commission administrative paritaire doit être saisie avant toute attribution de décharges d'activité de service, et le syndicat doit être invité à proposer un…
Le Conseil d’État rappelle que le droit de grève peut être limité, même sans loi complète, pour assurer la continuité d’un service public essentiel, à condition que les restrictions soient nécessaires et proportionnées. Décision utile en FPT pour contester…
Le tribunal a confirmé que, pour les litiges individuels des fonctionnaires ou agents publics, une association agréée peut les représenter sans l’obligation d’un avocat, et que la juridiction doit d’abord inviter le requérant à régulariser sa requête avant de…
La Cour a confirmé que, même pendant un congé de formation syndicale, l'accident peut être réputé imputable au service dès lors qu’il survient dans le temps et le lieu du service ou à l’occasion d’une activité constituant le prolongement normal des fonctions,…
Le tribunal confirme que l’administration peut, dans le cadre de l’article L.114‑1 du CGFP, imposer aux agents en grève de travailler lorsque la continuité des soins ou d’un service public essentiel l’exige. Cette décision précise que le pouvoir…
Le tribunal a rappelé que la suspension du dispositif d'heures mutualisées doit être justifiée par une réelle nécessité de service et respecter la procédure (avis de la commission). En cas d'urgence où la liberté syndicale est menacée, le juge des référés…
Le tribunal a jugé que la décision du directeur d’un EHPAD refusant les heures syndicales mutualisées était entachée d’insuffisance de motivation, de vice de procédure (absence d’avis de la commission) et d’erreur de droit, et que l’urgence liée à l’atteinte…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour qu'un syndicat puisse présenter une liste aux élections du CST, il doit déposer ses statuts auprès de la mairie et être reconnu comme organisme syndical légal. L'absence de dépôt ou d'existence légale du…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire accordant une décharge totale d’activité de service à Mme A, en raison du non‑respect des procédures prévues par l’article 100‑1 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 3 avril 1985, notamment…
Pour les élections au comité social territorial, une liste peut être présentée par une organisation syndicale remplissant les critères légaux ou affiliée à une telle organisation. L’absence alléguée de publication des comptes ou de dépôt de statuts propres…