419 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire accordant une décharge totale d’activité de service à Mme A, en raison du non‑respect des procédures prévues par l’article 100‑1 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 3 avril 1985, notamment…
Pour les élections au comité social territorial, une liste peut être présentée par une organisation syndicale remplissant les critères légaux ou affiliée à une telle organisation. L’absence alléguée de publication des comptes ou de dépôt de statuts propres…
Le Tribunal administratif a jugé que, pour qu'un juge des référés ordonne une autorisation d'absence afin de sauvegarder un droit syndical, il faut démontrer une urgence réelle justifiant une décision en 48 heures. En l'absence de preuve d'urgence, la requête…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant une autorisation d’absence syndicale, faute de dépôt d’une requête distincte conformément à l’article R. 522‑1 du CJADMIN. Le principe retenu : toute demande de suspension doit être…
Le tribunal a jugé que toute décision d'assigner un agent déclaré gréviste à travailler constitue une restriction de la liberté de grève et doit donc être motivée conformément aux articles L.211‑2 à L.211‑6 du CRPA. En l'absence de motivation factuelle…
Le tribunal a rappelé que, pour les établissements publics comme un CHU, le directeur peut fixer les limitations du droit de grève (service minimum), mais doit obligatoirement préciser les seuils d’agents requis et les modalités d’organisation. En l’absence…
La Cour administrative d'appel a confirmé la suspension de l'annulation des élections du CSA de la DDPP, rappelant que le choix du mode de scrutin (vote à l'urne exclusif) doit garantir la sincérité du scrutin et que toute irrégularité substantielle doit être…
Le tribunal a rappelé que le fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale ou partielle pour mandat syndical conserve l’ensemble des droits à indemnités liés à son poste, y compris les primes instituées par texte réglementaire (ex. prime COVID). En référé,…
Le tribunal a rappelé que le juge des référés ne peut ordonner une mesure d’urgence que si l’urgence est objectivement caractérisée et que l’atteinte à la liberté syndicale est grave et manifestement illégale. Il a précisé les critères d’attribution des…
Le tribunal a confirmé que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat de défenseur syndical ne peut être prononcé qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, laquelle doit être motivée et vérifier l’absence de lien entre le mandat et la mesure.…
Le tribunal confirme que l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé, même en cas d’inaptitude, dès lors que le licenciement est lié à ses fonctions représentatives ou à son appartenance syndicale. La décision du ministre…
Le tribunal a rejeté la requête en confirmant que la ministre du travail était compétente pour statuer, la signature étant valable au titre du décret du 27 juillet 2005 conférant délégation aux directeurs adjoints. Il a rappelé que les salariés protégés…
Le tribunal a rejeté la requête du syndicat car il n'avait pas demandé la suspension d'une décision administrative, rappelant que le juge des référés ne peut annuler une décision que suspendre. De plus, il a confirmé que les frais de 1 500 € ne pouvaient être…
Le tribunal rejette la fin de non‑recevoir et reconnaît que le délégué syndical a intérêt à agir contre la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement, même si l’annulation ne pourrait pas améliorer sa situation. Il précise que…
Le Conseil d’État juge qu’un litige sur la communication de documents administratifs n’est pas devenu sans objet si l’administration produit en cours d’instance des versions modifiées postérieures à celles demandées. Utile pour un syndicat FPT afin d’exiger…
Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du tribunal administratif qui, sous prétexte d'avoir produit une version actualisée, avait considéré que la demande de communication d'une fiche de poste était satisfaite. Il a rappelé que l'administration doit fournir…
Le tribunal, saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521‑2 du CJA, a considéré que le refus d'accorder l'autorisation d'absence prévue à l'article 17 du décret n°85‑397 constitue une atteinte grave à la liberté syndicale. Il a donc…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête du syndicat UNSA en référé, faute d’indication de la procédure et d’intérêt à agir pour contester une mesure individuelle. Le principe établi est que le syndicat ne peut pas, de plein droit, agir au nom d’un agent…
Le tribunal a rappelé que l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article L.114‑9 du CGFP ne peut être imposée qu’aux agents qualifiés « indispensables » par un accord ou une délibération instituant un service minimum. En l’absence de cet accord, une…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension d’une décision de suspension des heures syndicales, jugeant que la requérante n’a pas apporté de preuves suffisantes d’un préjudice immédiat et grave. Ainsi, en référé, l’urgence doit être clairement…