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Le tribunal rappelle que, en référé, le requérant doit prouver une urgence concrète – un préjudice grave et immédiat – pour obtenir la suspension d’une décision administrative. L’absence d’éléments précis sur la perte d’heures syndicales ne suffit pas, d’où…
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du centre hospitalier de Chaumont refusant des congés syndicaux à un agent public, considérant que ces décisions portaient atteinte à la liberté syndicale et constituaient une entrave à…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la décision ministérielle refusant la communication d’un rapport, estimant que l’urgence invoquée (réunion du 20 décembre) n’existait plus au moment du dépôt de la requête et que le retard du…
La Cour a rappelé que les syndicats ne sont recevables à contester une décision individuelle que lorsqu’elle porte atteinte à un intérêt collectif de la profession, et que les actes d’ordre intérieur (ex. affectations internes) sont généralement…
Le tribunal a rejeté la demande de référé, estimant que les entretiens disciplinaires concernés s'étaient déjà déroulés et qu'aucune procédure similaire n'était prévue à court terme, ce qui ne justifiait pas l'urgence requise. Il rappelle que le juge des…
Le tribunal a jugé que l’obligation imposée aux agents de prévenir leur supérieur 48 heures avant une grève, ou immédiatement en cas de dépassement, constitue une mesure d’organisation du service minimum et ne porte pas atteinte au droit de grève garanti par…
Le juge des référés, sur le fondement de l'article L.521‑2 du code de justice administrative, a suspendé le refus d’accès aux dossiers d’agents par le conseil médical départemental, considérant que ce refus violait la liberté fondamentale d’exercice du mandat…
Le tribunal a rappelé que, pour qu’un juge des référés ordonne la suspension d’une décision, il faut à la fois une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et la preuve d’une situation d’urgence justifiant une mesure en 48 heures.…
Le tribunal administratif de Paris a jugé compétent pour connaître de la légalité des arrêtés du Premier ministre fixant la date des élections et la répartition hommes‑femmes dans les organes représentatifs du personnel, rejetant l’argument d’incompétence.…
Le tribunal administratif a confirmé que les agents publics, y compris les agents de sécurité hospitaliers, peuvent exercer leur droit de grève conformément aux préavis déposés, sans risque de sanctions disciplinaires, dès lors que la grève respecte le cadre…
Le tribunal a confirmé que le droit de grève est une liberté fondamentale et que toute restriction (déclaration préalable, service minimum) doit être prévue par un accord ou une délibération légale. En l'absence d'un tel cadre, la note de service imposant des…
Le tribunal a annulé le refus du directeur de reporter les 575 heures syndicales non utilisées, rappelant que, conformément à l'article 29‑1 du décret du 19 mars 1986 et à l'arrêté du 2 février 2016, ces heures doivent être agrégées au niveau départemental et…
Le tribunal administratif a confirmé qu'une collectivité territoriale n’est pas tenue d’attribuer un local à une organisation syndicale, même en période électorale, dès lors que la décision de refus ne porte pas atteinte au principe d’égalité, car aucune…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant la décharge totale de service pour activité syndicale, estimant que l’urgence n’était pas caractérisée : le refus ne constituait pas un préjudice immédiat et grave justifiant la suspension.…
La Cour administrative d'appel a annulé les élections du CSE du CHU de La Réunion, estimant que l’organisation du scrutin électronique était irrégulière (absence de traçabilité, défaut de contrôle de régularité des listes, atteinte au secret du vote) et en…
Le tribunal a confirmé que la désignation d’un agent comme personnel indispensable doit se fonder strictement sur les critères du CGFP (article L.114‑4) et du décret du 17 décembre 1985 ; en l’absence de justification précise, la suspension de la décision est…
Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de suspension de la décision désignant un agent comme personnel indispensable pendant une grève, considérant que l'atteinte au droit de grève n'était pas manifestement illégale. La décision est fondée…
Le tribunal a jugé que l'absence de déclaration de candidature signée et le défaut de récépissé ne suffisent pas à rendre le scrutin irrégulier, dès lors que l'autorité territoriale n'a pas notifié d'irrecevabilité conformément à l'article 35 du décret du 10…
Le tribunal rappelle que, dès lors qu'une discrimination syndicale est invoquée, l'administration doit démontrer l'objectivité de sa décision, la charge de la preuve restant à l'employeur ; la requérante doit fournir des éléments laissant présumer la…
Le tribunal a confirmé que les modifications d’organisation, comme la charte de contrôle d’accès, relèvent de la compétence du comité technique et non du CHSCT, et que l’approbation du conseil d’administration n’était pas requise. Cette solution précise la…