425 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande en référé de communication des dossiers de sélection, estimant que la requête n’était ni urgente ni utile, la compétence relevant du juge du fond qui pourra ordonner les communications nécessaires. La…
Le tribunal a refusé de suspendre l’arrêté désignant un agent comme personnel indispensable, estimant que le ministre avait déjà retiré cet arrêté, rendant la demande de référé caduque. La décision rappelle que le juge des référés ne statue que si l’urgence…
Le tribunal a confirmé que, pour recourir au référé en vue de sauvegarder une liberté fondamentale (ici le droit à la négociation collective), il faut démontrer une urgence réelle justifiant une mesure en 48 heures ; le simple défaut de réunion ou de lignes…
Le tribunal a confirmé que le syndicat de fonctionnaires ne peut pas, à titre propre, introduire un recours en excès de pouvoir au nom des agents pour faire valoir leurs droits. La requête du syndicat CGT du CH de Bédarieux est donc déclarée manifestement…
Le tribunal administratif a confirmé que les actes administratifs (ordre de service, arrêté) mettant fin à une mise à disposition syndicale sont soumis au contrôle de légalité, notamment le respect du droit à être entendu et le respect des procédures…
Le tribunal juge qu’un agent en décharge totale d’activité syndicale doit bénéficier des primes instituées après sa décharge dès lors qu’il aurait normalement pu y prétendre s’il avait continué à occuper son emploi, sauf indemnités liées à des frais ou…
Le tribunal rappelle que la liberté syndicale est une liberté fondamentale et que les restrictions d’accès à la messagerie syndicale peuvent être contestées en référé-liberté si elles portent une atteinte grave et manifestement illégale. Mais l’injonction…
Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du président du conseil départemental du Tarn qui avait annulé les opérations électorales des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission consultative paritaire…
Le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête du syndicat CFDT car il avait indûment combiné des conclusions fondées sur les articles L.521-1 et L.521-3, ce qui est prohibé par le code de justice administrative. La décision confirme que les…
La Cour administrative d’appel confirme que, sauf nécessité de service dûment motivée, l’administration ne peut refuser la demande de détachement ou de décharge d’activité d’un fonctionnaire souhaitant exercer un mandat syndical ; le silence de…
Le tribunal admet qu’une note de service imposant ou organisant une déclaration préalable d’intention de grève est attaquable si elle produit des effets notables sur les agents, notamment lorsque ceux qui ne se déclarent pas sont appelés prioritairement pour…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la requête du syndicat CGT de Drancy, estimant que le secrétaire général n’avait pas la qualité pour agir sans autorisation du bureau exécutif et que le syndicat ne justifiait pas d’un intérêt à agir pour défendre…
Le tribunal a confirmé que le syndicat ne peut pas, à titre propre, demander l'annulation d'une décision administrative individuelle défavorable, même si le requérant est adhérent ; seul le fonctionnaire concerné possède la qualité pour agir. La requête du…
Le tribunal juge que le refus d’inscrire un agent permanent syndical sur une liste d’aptitude de promotion interne n’est pas discriminatoire si l’agent n’apporte pas d’éléments de fait laissant présumer une discrimination syndicale. Le CDG peut justifier le…
Le tribunal rappelle qu’en cas d’inexécution d’un jugement, il peut préciser les mesures nécessaires sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée. La décision est surtout utile pour contester une exécution partielle par l’administration d’un jugement…
Pour présenter une liste aux élections du comité social territorial, une organisation syndicale n’a pas à avoir déposé ses statuts en mairie du lieu de l’élection. En revanche, elle doit justifier être légalement constituée depuis au moins deux ans dans la…
Le tribunal juge que les décisions de mutation, ainsi que les demandes et documents enregistrant les demandes de mutation d’agents effectivement mutés, sont communicables à toute personne, donc à un syndicat, sous réserve d’occulter les données relevant de la…
Le Conseil d’État rappelle qu’un syndicat peut contester des actes réglementaires statutaires ou des décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs, mais ne peut pas agir à la place des agents pour obtenir le versement de sommes qui leur…
La cour administrative d'appel de Nancy a annulé les élections professionnelles du comité social d'administration d'une direction départementale en raison de la modification tardive des modalités d'organisation du scrutin, qui a porté atteinte au principe de…
La Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le rejet du recours contre les élections du 8 décembre 2022, estimant que le mode de scrutin (vote à l'urne exclusif) ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de participation et ne remet pas en…