427 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour Administrative d'Appel a confirmé la validité des élections du 8 décembre 2022, estimant que la modification tardive du mode de scrutin (vote exclusivement à l'urne) ne constitue pas, à elle seule, une violation du principe constitutionnel de…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande d’annulation des élections du 8 décembre 2022, jugeant que la modification tardive du scrutin (vote exclusivement à l’urne) n’avait pas violé le principe constitutionnel de participation au point de…
Le tribunal juge que la composition d’un CST territorial relève du code général de la fonction publique, et non des règles de représentation proportionnelle applicables aux commissions municipales de l’article L. 2121-22 du CGCT. Un recours contestant la…
La Cour administrative d'appel de Nantes a infirmé le jugement du tribunal administratif qui avait validé la retenue de trois jours de traitement alors que le salarié n'avait participé qu'à deux journées de grève, jugeant cette mesure discriminatoire et…
Le tribunal juge que la création, même expérimentale et saisonnière, d’une cellule feux de forêts dans un SDIS, entraînant la programmation de gardes et une modification de l’organisation du service, devait être soumise au comité technique. L’absence de…
La Cour administrative d'appel a rappelé que les représentants syndicaux bénéficient d'une liberté de circulation dans tous les lieux de travail (article L.2143‑20 du code du travail) et que les règlements intérieurs ne peuvent restreindre ce droit, même en…
Le tribunal a rejeté la demande de référé visant à suspendre la décision du maire ordonnant la restitution des clés et du matériel du local syndical, estimant que la requête n’était ni urgente ni fondée, la décision du maire n’affectant pas la liberté…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour qu’un syndicat puisse déposer une liste aux élections du CST, il doit avoir déposé ses statuts à la mairie et publié ses comptes conformément aux articles L.2131‑1, L.2131‑3 du code du travail et au décret du…
Pour contester une liste syndicale aux élections du CST, il ne suffit pas d’alléguer l’absence d’existence légale du syndicat si des éléments établissent le dépôt de ses statuts. La cour juge aussi que l’absence alléguée de publication des comptes ne suffit…
Le tribunal administratif d'Amiens rejette la demande du syndicat CFDT Interco de la Somme tendant à ce que le président de la communauté de communes de la Baie de Somme cesse de réquisitionner des agents pour assurer la collecte des ordures ménagères, au…
Le tribunal rappelle que l’article 16 du décret du 10 mai 2021 pose comme règle que le nombre de suppléants en F3SCT est égal au nombre de titulaires ; la double suppléance n’est qu’une faculté lorsque le bon fonctionnement le justifie, après avis du CST. En…
Décision très utile pour contester un règlement intérieur de CST/F3SCT qui restreint les droits prévus par le décret n° 2021-571 : le règlement ne peut pas limiter les prérogatives des représentants du personnel, notamment en matière d’inscription de…
Le tribunal administratif de Melun a jugé que le délai de cinq jours francs pour contester les opérations électorales ne s'applique qu'au recours préalable devant le président du bureau de vote central, et que l'auteur de la protestation peut ensuite saisir…
Le juge des référés rappelle que les titulaires de la formation spécialisée santé-sécurité du CST sont désignés parmi les représentants du personnel du CST, et que les suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales siégeant au CST. La…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation du blâme infligé à M. A et a réaffirmé l’obligation du SDIS de fixer les conditions d’utilisation des technologies de l’information pour les syndicats ainsi que de créer une page intranet et une liste de…
Le tribunal admet, pour la fonction publique d’État, qu’un agent contractuel puisse être recruté pour remplacer un agent public gréviste, l’interdiction du code du travail concernant le remplacement des salariés grévistes par CDD n’étant pas directement…
Le tribunal rappelle que l’intérêt à agir d’un syndicat s’apprécie au regard de son objet statutaire et de la portée géographique de la décision contestée. Un syndicat national ne justifie pas automatiquement d’un intérêt pour demander l’annulation d’une…
Un syndicat peut tenter d’obtenir en référé mesures utiles la communication de documents relatifs à une réorganisation affectant les conditions de travail, ainsi que la consultation du CST/formation spécialisée. Mais l’utilité dépend fortement de la précision…