432 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal rappelle que l’intérêt à agir d’un syndicat s’apprécie au regard de son objet statutaire et de la portée géographique de la décision contestée. Un syndicat national ne justifie pas automatiquement d’un intérêt pour demander l’annulation d’une…
Un syndicat peut tenter d’obtenir en référé mesures utiles la communication de documents relatifs à une réorganisation affectant les conditions de travail, ainsi que la consultation du CST/formation spécialisée. Mais l’utilité dépend fortement de la précision…
Le tribunal rappelle que les irrégularités affectant le vote électronique aux élections du comité social territorial ne justifient l’annulation du scrutin que si elles ont altéré sa sincérité, notamment au regard de leur ampleur et de leur incidence possible…
Le référé-liberté vise la suspension d’arrêtés municipaux désignant les policiers municipaux comme emplois indispensables et réquisitionnant individuellement des agents grévistes lors du passage de la flamme olympique. Décision utile pour contester, côté…
Le tribunal rappelle qu'en FPT les CAP et CCP doivent être présidées par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, qui ne peut se faire représenter que par un élu membre de l'organe délibérant. La désignation d'une personne ne répondant pas à…
Le tribunal rappelle que les irrégularités invoquées contre les élections au CST ne justifient l’annulation que si elles sont établies et ont pu altérer la sincérité du scrutin. Sont notamment examinés les griefs relatifs aux listes syndicales communes, à la…
Le tribunal rejette la protestation contre les élections à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique : les griefs relatifs aux listes syndicales, bulletins de vote, dépouillement, urne, propagande et discrimination…
Le Conseil d'État a confirmé que, dès lors que l’autorité territoriale ou le centre de gestion ne met pas à disposition de chaque organisation syndicale représentative un local distinct, il doit obligatoirement verser une subvention couvrant les frais de…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande de Mme A, rappelant que la preuve d’une discrimination directe doit être apportée par le salarié et que le simple silence de l’employeur ne suffit pas à établir une différence de traitement.…
Le tribunal a confirmé que le droit de grève constitue une liberté fondamentale, mais qu’il peut être restreint pour garantir la continuité du service public prévue à l'article L.114‑4 du CGFP. Il a rappelé que le ministre chargé de l'aviation civile ne peut…
Le tribunal a rejeté la requête du SAFPTR, considérant que, faute de disposition statutaire ou de décision de l'assemblée générale habilitant le président à agir, le syndicat ne pouvait pas ester en justice. La fin de non‑recevoir pour défaut de qualité du…
Le tribunal précise que, pour obtenir une mesure de référé visant à suspendre un refus d’autorisation d’absence syndicale, le requérant doit démontrer une urgence caractérisée ; la simple atteinte à la liberté syndicale ne suffit pas. En l’absence de…
Le tribunal rappelle qu’une organisation syndicale désigne librement les bénéficiaires de crédits de temps syndical, mais que l’administration peut refuser une augmentation de décharge d’activité de service si des nécessités de service sont établies. Décision…
Le refus d’une décharge d’activité de service syndicale peut porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale lorsque la collectivité exige du syndicat des informations qu’elle doit elle-même détenir ou vérifier, notamment le…
La décision du Tribunal Administratif de Toulouse rappelle que le droit de grève est une liberté fondamentale, mais qu'il peut être limité pour assurer la sauvegarde de l'intérêt général et les besoins essentiels de la Nation. Le code général de la fonction…
Le tribunal confirme que le droit de grève est une liberté fondamentale, mais que l’administration peut, sous contrôle juridictionnel, imposer des restrictions pour garantir la continuité du service public (ex. missions de défense, sauvegarde du matériel). La…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant un local syndical, estimant que le requérant n’a pas démontré une urgence grave et immédiate. La jurisprudence précise que l’urgence doit être caractérisée par une atteinte réelle et…
Le tribunal a annulé les décisions du directeur général qui suspendait les publications du syndicat sur l’intranet et limitait les envois groupés, estimant que l’autorité n’avait pas respecté la procédure contradictoire obligatoire et que les mesures…
Le tribunal a jugé que le syndicat était habilité à agir et que le refus du directeur de l'AP‑HM constituait une décision administrative susceptible de recours, créant un doute sérieux quant à sa légalité. En référé, le juge a donc ordonné la suspension de la…