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Le tribunal a jugé que le syndicat était habilité à agir et que le refus du directeur de l'AP‑HM constituait une décision administrative susceptible de recours, créant un doute sérieux quant à sa légalité. En référé, le juge a donc ordonné la suspension de la…
Le tribunal a jugé que le refus du maire d’accorder une décharge d’activité de service à un représentant syndical, sans justification de nécessité du service, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale prévue par le décret…
Le tribunal a annulé les refus du maire du Port d’accorder à un agent une décharge partielle d’activité de service, en rappelant que, selon les articles L.113‑1 et L.214‑4 du CGFP ainsi que le décret du 3 avril 1985, le refus doit être motivé et justifié par…
Le tribunal administratif a jugé que le syndicat n'avait pas établi sa capacité à agir ni l'urgence de sa demande, rejetant ainsi la requête de suspension de l'arrêté municipal. Il a confirmé la légitimité de la fermeture du bâtiment pour raisons de sécurité,…
Le tribunal a confirmé la légalité de la délibération de 2023 qui modifie la composition du CESEC en créant un collège supplémentaire et en attribuant des sièges aux syndicats salariés, en s’appuyant sur l’article 147 de la loi organique qui impose une…
Le tribunal juge qu’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour mandat syndical reste en position d’activité et demeure soumis aux obligations statutaires. Cette décharge ne fait donc pas obstacle à une suspension conservatoire en cas…
Le tribunal a confirmé que, pour pouvoir présenter une liste aux élections du comité social territorial, une organisation syndicale doit être légalement constituée depuis au moins deux ans au moment du vote, conformément à l'article L. 211‑1 du CGPF. La liste…
Le tribunal applique les règles de maintien du régime indemnitaire d’un fonctionnaire en décharge totale d’activité de service pour mandat syndical : l’IFSE doit être déterminée par référence aux primes attachées aux fonctions exercées avant la décharge, avec…
Un syndicat ne peut pas demander lui-même l’annulation d’une décision individuelle défavorable visant un agent, même militant ou représentant syndical ; il peut seulement intervenir à l’appui du recours de l’agent. La décision rappelle aussi l’encadrement…
Le tribunal a confirmé que, dès lors qu'une décision d'affectation est entachée d'un motif discriminatoire lié à l'exercice du droit de grève, le juge des référés peut suspendre son exécution dès lors que l'urgence et le doute sérieux sur la légalité sont…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les suppléants d'organisations professionnelles ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence au titre de l'article 18 du décret du 3 avril 1985 que lorsqu'ils sont « appelés à siéger », c’est‑à‑dire en…
Le tribunal juge qu’un protocole électoral préalable aux élections des représentants du personnel en comité technique paritaire est un acte préparatoire, valable seulement pour l’élection concernée, et qu’il cesse de produire effet après la proclamation des…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé que la compétence administrative est applicable aux demandes de locaux syndicaux dans un établissement public de santé, rejetant le caractère judiciaire du litige et reconnaissant la capacité du…
Le Conseil d'État a confirmé que le droit de grève constitue une liberté fondamentale protégée par l'article L.521‑2 CJA. Toute réquisition collective d'agents publics pendant une grève doit être motivée, justifiée par la nécessité de garantir le service…
Le tribunal examine si les attachés temporaires et les contractuels de chaire peuvent être inscrits sur les listes électorales des collèges de représentants du personnel. Il précise les critères d’éligibilité et les conditions de régularité de la campagne…
Le tribunal a jugé la requête du syndicat irrecevable, rappelant que les contestations relatives aux listes de candidats aux élections des représentants du personnel doivent être portées devant le juge de l'élection et non devant le tribunal administratif.…
Le tribunal a rejeté la requête en référé visant à suspendre la décision d’admission des listes de candidats aux élections des représentants du personnel, au motif que ces listes ne peuvent être contestées que devant le juge de l’élection. La décision précise…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation contre l’association ORT France, au motif que la compétence pour statuer sur la responsabilité d’une personne morale de droit privé relève du juge judiciaire. Il a également rejeté les…
Le tribunal a rejeté la requête pour défaut de qualité à agir : une section syndicale dépourvue de personnalité morale ne peut pas ester en justice, et un agent public ne peut contester une nomination que s’il démontre un intérêt personnel direct (ex.…