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Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation contre l’association ORT France, au motif que la compétence pour statuer sur la responsabilité d’une personne morale de droit privé relève du juge judiciaire. Il a également rejeté les…
Le tribunal a rejeté la requête pour défaut de qualité à agir : une section syndicale dépourvue de personnalité morale ne peut pas ester en justice, et un agent public ne peut contester une nomination que s’il démontre un intérêt personnel direct (ex.…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de référé liberté du syndicat, jugeant que le requérant n'avait pas démontré l'urgence ni une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale. Il rappelle que, pour obtenir une mesure en référé, il…
Le tribunal rappelle que l’annulation d’élections professionnelles par vote électronique suppose d’établir des irrégularités ayant porté atteinte aux garanties de confidentialité, d’authenticité du vote ou à la sincérité du scrutin. En l’espèce, les griefs…
Le tribunal administratif a rejeté la requête en référé, considérant que la demande n’était pas urgente et que le juge des référés ne peut pas annuler une décision administrative. Ainsi, le refus d’autorisation spéciale d’absence pour formation syndicale…
La décision rappelle qu’un refus de décharge totale de service pour activité syndicale peut être contesté en référé-liberté au titre de la liberté syndicale, mais seulement si l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale sont démontrées. Elle est…
Le tribunal rappelle, sur le fondement du décret n°82-447 applicable à la fonction publique de l’État, que l’accès syndical aux TIC peut inclure adresse fonctionnelle et publipostage ; lorsque l’administration les accorde en cours d’instance, le litige…
Le tribunal a confirmé le refus de l'inspecteur d'académie d'accorder une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour assister à un congrès syndical, en considérant que la continuité du service d'enseignement justifiait le refus malgré la liberté syndicale. La…
Le tribunal rappelle qu’un fonctionnaire territorial en décharge totale d’activité syndicale depuis au moins six mois a droit, lorsqu’il remplit les conditions statutaires, à une inscription de plein droit au tableau d’avancement de grade, sans appréciation…
Le juge des référés rappelle qu’une autorisation spéciale d’absence pour participer à une instance syndicale peut être refusée pour nécessités de service, notamment en cas d’impossibilité concrète de remplacement et de contraintes de sécurité des élèves.…
Le tribunal a jugé que le refus d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) à une représentante syndicale, fondé uniquement sur une prétendue nécessité de service, constitue une atteinte grave à la liberté syndicale, non justifiée par le droit de la fonction…
La réponse confirme juridiquement que les agents des communes de moins de 10 000 habitants ne sont soumis à aucune obligation de préavis de grève, ni aux accords sur la continuité du service de la loi de 2019. Toutefois, elle précise que l'autorité…
La Cour confirme que, pour tout salarié protégé (notamment délégué ou défenseur syndical), l’inspecteur du travail doit mener une enquête strictement contradictoire, en mettant à disposition du salarié toutes les pièces de l’employeur afin qu’il puisse…
Le tribunal a confirmé que le ministre du travail ne pouvait pas annuler seul l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé sans respecter les règles de délégation de signature, rappelant que la décision d’autorisation relève de l’inspection du travail.…
Le tribunal a jugé que la mention « militantisme » dans le compte rendu d’entretien professionnel n’est pas en soi discriminatoire lorsqu’elle renvoie à un engagement moral ou social et non à une activité syndicale. La requête a été rejetée, le tribunal…
Le Conseil d’État a confirmé la suspension de la décision de la directrice des ressources humaines des Hospices civils de Lyon qui leur imposait de libérer leurs locaux syndicaux, en rappelant que l’article L. 521‑1 du code de justice administrative justifie…
Le tribunal administratif a considéré que la commune ne pouvait pas se prévaloir d’une exclusion syndicale irrégulière pour mettre fin au détachement d’un agent chargé d’une fonction syndicale, estimant que la décision d’affectation était entachée d’abus de…
Le juge des référés rejette la suspension d’une affectation sans examiner la discrimination syndicale alléguée, faute d’urgence suffisamment démontrée. Une baisse de rémunération potentielle d’environ 500 € bruts mensuels et des conséquences générales sur la…