Droit syndical
445 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Section du Contentieux, 27/02/2024, n° 491240
Le Conseil d'État a rappelé que, pour obtenir une mesure de référé en matière de liberté syndicale, le requérant doit démontrer l'urgence concrète d'une atteinte grave et manifestement illégale, même si la simple existence d'une atteinte à la liberté n’est…
Tribunal Administratif de la Martinique, 26/02/2024, n° 2400151
Le tribunal précise que l'absence de motivation d'une décision implicite de rejet n'entraîne pas son illégalité ; les motifs ne doivent être communiqués que si le requérant les sollicite dans le délai du recours contentieux. Ainsi le moyen du syndicat fondé…
Tribunal Administratif de Toulon, 26/02/2024, n° 2103233
Le tribunal rappelle le régime probatoire applicable aux discriminations syndicales : l’agent doit apporter des éléments laissant présumer une discrimination, puis l’administration doit justifier la différence de traitement par des motifs étrangers à toute…
Tribunal Administratif de Bordeaux, 22/02/2024, n° 2301901
Le tribunal rappelle qu’un fonctionnaire territorial totalement déchargé pour activité syndicale depuis au moins six mois et remplissant les conditions statutaires bénéficie d’une inscription de plein droit au tableau d’avancement de grade, selon les critères…
Tribunal Administratif de Bordeaux, 21/02/2024, n° 2300812
Le tribunal administratif a jugé que l’insuffisance de motivation d’une décision de rejet d’une demande d’annulation d’élections n’affecte pas la régularité du scrutin, mais que le respect du décret n° 2017‑1560 est obligatoire : les principes de sincérité,…
Tribunal Administratif de Paris, 16/02/2024, n° 2116200
Le tribunal a confirmé que la liste d’aptitude du corps des assistants ingénieurs ne pouvait être établie en méconnaissance de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui garantit le maintien du statut aux fonctionnaires exerçant une activité…
Section du Contentieux, 16/02/2024, n° 481786
Le Conseil d’État juge qu’un syndicat peut agir en justice par son représentant statutaire, sauf clause réservant cette décision à un autre organe. En référé mesures utiles, la communication de documents administratifs de recrutement ne peut être refusée au…
Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 15/02/2024, n° 2201387
Le tribunal administratif a rejeté la requête du syndicat Union des experts territoriaux parce que son président n’avait pas qualité pour représenter le syndicat, rappelant que seul le secrétaire général ou son adjoint aux affaires juridiques peut agir en…
Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 15/02/2024, n° 2201367
Le tribunal a rejeté la requête du syndicat UET faute de qualité du président à le représenter, rappelant que seuls le secrétaire général ou son adjoint peuvent agir au nom du syndicat. La demande d’annulation de l’avancement de Mme B A a donc été écartée et…
Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 15/02/2024, n° 2201352
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête du syndicat Union des experts territoriaux, estimant que son président n’avait pas qualité pour le représenter ; seuls le secrétaire général ou son adjoint aux affaires juridiques peuvent agir en justice au nom du…
Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 15/02/2024, n° 2201386
Le tribunal a rejeté la requête du syndicat au motif que son président n’était pas habilité à représenter le syndicat, les statuts prévoyant la représentation exclusive du secrétaire général ou de son adjoint aux affaires juridiques. La décision rappelle que,…
Cour administrative d'appel de Paris, 14/02/2024, n° 23PA01375
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité du refus de décharge totale d'activité pour un fonctionnaire territorial, en rappelant que l'autorité territoriale doit vérifier la compatibilité de la décharge avec la continuité du service et le niveau…
Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Tribunal Administratif de Dijon, 12/02/2024, n° 2400241
Le tribunal a annulé la délibération de la communauté d'agglomération faute d'information préalable des agents et d'avis du CST, rappelant que toute réorganisation du service public doit respecter les décrets de communication aux agents et les procédures de…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/02/2024, n° 23BX02391
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation des élections du comité social territorial de Trois‑Ilets, estimant que la liste CGTM‑SOEM‑FSM, en affichant les logos de la CGTM‑SOEM et la mention « je vote CGT », pouvait induire les électeurs en…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07/02/2024, n° 23BX02390
La Cour a confirmé que le recours administratif préalable doit être adressé à l’autorité compétente (président du bureau central de vote) et que l’absence de réponse ne crée pas d’intérêt à agir si le requérant a volontairement renoncé à participer au…
Tribunal Administratif de Bordeaux, 06/02/2024, n° 2400938
Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête en référé de M. B, estimant que le litige, relevant d'un fonctionnaire affecté en Polynésie française, relève de la compétence du tribunal administratif de la Polynésie française. Aucun moyen de…
Tribunal Administratif de la Martinique, 02/02/2024, n° 2400090
Le tribunal a rejeté la requête du syndicat, estimant que la demande de communication des actes et les mesures visant à faire cesser les pratiques de la collectivité ne remplissaient pas la condition d'urgence et n'étaient pas de nature provisoire, rappelant…
Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 31/01/2024, n° 2201325
Le tribunal rappelle que les documents produits ou détenus par une MDPH dans le cadre de sa mission de service public sont communicables, y compris statut, actes liant la direction, liste des personnels et rapports, sous réserve d’occulter les mentions…