447 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d'appel a jugé irrecevable la requête collective du syndicat contestait l'élection du CSE du groupement de coopération sanitaire sans recours préalable à son administrateur, confirmant ainsi la validité des scrutins et rejetant la…
Le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête en référé du syndicat CGT, estimant que le demandeur n'avait pas démontré d'atteinte grave et manifeste à la liberté syndicale ni présenté de moyen d'illégalité. La décision rappelle les conditions…
Le tribunal rappelle le régime probatoire favorable à l’agent : celui-ci doit apporter des éléments laissant présumer une discrimination syndicale, puis l’administration doit démontrer que ses décisions reposent sur des motifs étrangers à toute…
Le tribunal a jugé que le recours au vote électronique doit être motivé et que des irrégularités (absence d’électeurs sur les listes, défaut d’envoi ou d’erreurs d’identifiants, impossibilité de contrôler le scrutin) portent atteinte à la sincérité du…
Le TA rappelle que, faute de législation complète, l’autorité responsable du service peut limiter le droit de grève pour assurer la continuité du service public, sous contrôle du juge. Mais dans un établissement public comme un SDIS, cette compétence relève…
La Cour a confirmé que la décision de rejet d’un recours administratif préalable obligatoire doit être motivée conformément à l’article L.211‑2 du CRPA ; en l’espèce la décision du 13 décembre 2022 était suffisamment motivée, ce qui a conduit au rejet de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour prononcer un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit établir un lien clairement démontré entre l'inaptitude médicale et l'exercice d'activités syndicales ; en l'absence de preuve suffisante, la…
Le tribunal juge que, pour répartir les sièges d’une commission locale d’action sociale, les résultats de listes syndicales communes ne doivent pas être agrégés lorsque les organisations concernées appartiennent à des blocs/fédérations distincts et ont conclu…
Le juge des référés suspend le refus de renouveler une décharge syndicale totale dès lors que la collectivité n’établit pas concrètement l’incompatibilité de la désignation avec la bonne marche du service. Un simple sous-effectif lié à des CLM ou congés ne…
Le tribunal précise que l'article L.213‑3 du Code de la fonction publique autorise la mise à disposition d’un agent contractuel auprès d’un syndicat et que le juge des référés peut suspendre, en urgence, une décision de refus dès lors que l’exécution porte…
Le tribunal a rappelé que le congé pour formation syndicale, prévu par le CGFP et le décret du 15 juin 1984, ne peut être refusé que pour des nécessités de service, mais qu’en référé l’urgence doit être clairement démontrée ; à défaut, le juge peut rejeter la…
Le tribunal administratif a annulé la décision d'assigner une agente en grève aux urgences, considérant que l'employeur n'avait pas justifié la nécessité ni la proportionnalité de la mesure au regard des exigences de santé publique. La décision rappelle que,…
Le Tribunal administratif a jugé que le maire de Nantes, en tant qu'administration initialement saisie, devait transmettre la demande de retrait de la mention « police métropolitaine des transports en commun » à la métropole compétente, et que la décision…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les résultats des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B affiliés au centre de gestion de la fonction…
La Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que les modalités d’organisation des élections professionnelles doivent respecter strictement les dispositions du décret du 20 novembre 2020 et les principes constitutionnels de participation (préambule de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l'article L.211‑1 du code général de la fonction publique, seules les organisations syndicales régulièrement constituées, représentatives et déposées légalement peuvent présenter des listes aux élections…
Le tribunal administratif a jugé recevable la requête du syndicat qui contestait le refus d’accès aux listes OSTIC, en écartant les arguments de tardiveté et en rappelant que, dès lors qu’une décision de refus est contestée et que l’urgence ainsi qu’un doute…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les autorisations d'absence prévues à l'article 14 du décret du 3 avril 1985 constituent un crédit distinct et sont cumulables avec le contingent d'autorisations spéciales prévu à l'article 16 (10 ou 20 jours…
La Cour a jugé que, pour un employeur de moins de 50 salariés, la consultation du CSE n’est pas obligatoire avant le licenciement d’un salarié protégé et que l’avis d’inaptitude du médecin du travail suffit à justifier le licenciement ; la décision…
Le tribunal juge que l'article 2 du décret du 3 avril 1985 ne fige pas définitivement les règles ou accords locaux plus favorables antérieurs : une collectivité territoriale peut ensuite les modifier ou les abroger, à condition de ne pas descendre sous les…