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Le tribunal a confirmé que le syndicat, dès lors que ses statuts lui confèrent le pouvoir d’ester en justice et qu’une délibération interne a mandaté son secrétaire général, possède qualité à agir pour contester un ordre de maintien de service, même si…
La Cour a rappelé que le sursis à exécution d’un jugement d’annulation d’élections professionnelles ne peut être accordé que si l’exécution crée un risque de préjudice difficilement réparable et si les moyens présentés sont sérieux (article R. 811‑17 CJA).…
Le tribunal administratif a confirmé que la validation d’une liste de candidats constitue un acte lié aux opérations électorales et ne peut être contesté devant le juge des référés, mais uniquement par le recours prévu à l’article 52 du décret n° 2021‑571.…
Le tribunal a rejeté le moyen de désistement du requérant fondé sur l'article R.612‑5 du CJA, jugeant que le mémoire complémentaire a été produit dans le délai imparti. Il a rappelé l’obligation du décret du 3 avril 1985 d’attribuer à chaque organisation…
Le tribunal rappelle que toute décision refusant une autorisation d'absence syndicale doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA, sous peine d'illégalité. Il précise également les règles du décret du 19 mars 1986 relatives au…
Le tribunal a confirmé que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle contre le licenciement économique, même en cas de reclassement. La décision d’autorisation de licenciement a été annulée, rappelant que…
Le tribunal a confirmé que, dès que le personnel d’une collectivité territoriale atteint 50 agents, l’autorité doit fournir un local aux organisations syndicales représentatives, sous peine d’une subvention compensatoire. Il a donc annulé le rejet implicite…
Le tribunal précise que la décision d’accepter une liste aux élections du comité social territorial est un acte indissociable du déroulement électoral et ne peut être contestée que dans le cadre d’un recours contre l’ensemble de l’opération électorale, et ce…
Le tribunal administratif a jugé que le syndicat ne pouvait pas ester en justice au nom de M. B et Mme D sans un mandat valable et que les conclusions indemnitaires étaient irrecevables faute de demande indemnitaire préalable. En conséquence, la requête…
Le tribunal juge qu’un agent bénéficiant d’une décharge syndicale à 100 % conserve le bénéfice des primes et indemnités liées à son emploi dès lors qu’il les percevait effectivement avant sa décharge, y compris l’indemnité dimanche/jours fériés et la prime «…
Un agent bénéficiant d’une décharge syndicale totale conserve les primes et indemnités attachées aux fonctions exercées avant la décharge, y compris celles liées à des horaires atypiques, dès lors qu’elles sont versées à la majorité des agents du même corps…
Un agent bénéficiant d’une décharge syndicale d’au moins 70 % conserve les primes et indemnités attachées à ses fonctions antérieures, y compris celles liées à des horaires atypiques, dès lors qu’elles sont versées à la majorité des agents du même corps ou…
Le tribunal précise que la décision du ministre rejetant le recours hiérarchique ne remplace pas celle de l'inspecteur du travail, même pour un salarié protégé. Ainsi, la demande d'annulation doit viser à la fois la décision de l'inspecteur et celle du…
Le tribunal juge qu’un agent bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale conserve le bénéfice des primes et indemnités attachées à ses fonctions antérieures, même si elles compensaient des contraintes de service comme le travail des dimanches et jours…
Le tribunal rappelle que la régularité d’une liste syndicale aux élections du CST s’apprécie au regard de l’article L.211-1 du CGFP : ancienneté, valeurs républicaines et indépendance, sans que la transparence financière du code du travail soit directement un…
Le tribunal a rappelé que, pour se présenter aux élections du CST, une organisation syndicale doit être légalement constituée depuis au moins deux ans, avoir déposé ses statuts à la mairie et respecter les valeurs républicaines. L’absence de dépôt de statuts…
Le tribunal rappelle qu’en matière d’élections au CST, l’accès par les organisations syndicales à la liste électorale limitée aux nom, prénom et grade ne suffit pas à établir une irrégularité RGPD ou une rupture d’égalité, faute de preuve d’une fuite de…
Le tribunal rappelle qu’en contentieux électoral, les vices propres affectant la décision d’acceptation des listes syndicales ou le rejet d’une réclamation préalable sont sans incidence directe sur la régularité du scrutin. Il juge aussi qu’une attestation…
Le tribunal a rappelé que, même en référé d’urgence (article L.521‑3), le juge ne peut ordonner une injonction qui contredit une décision administrative déjà exécutée, sauf en cas de péril grave. La demande du syndicat CFDT d’imposer l’attribution de crédits…
Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision refusant une décharge d’activité syndicale, le requérant doit démontrer une urgence réelle et concrète, c’est‑à‑dire que le refus porte gravement atteinte à ses missions ou à l’intérêt public.…