448 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif a annulé le refus du maire d’accorder des décharges d’activité de service à deux agents, considérant que la décision était insuffisamment motivée au regard des articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et que la commune n’avait pas…
Le tribunal a jugé que le syndicat FO n’a pas qualité pour contester une décision de refus de prime à des agents, la requête étant donc irrecevable. Cette décision établit clairement que seul le fonctionnaire concerné peut exercer un recours en excès de…
Le tribunal a jugé que le changement tardif du mode de scrutin (abandon du vote électronique et refus du vote par correspondance) a privé de nombreux agents de leur droit de vote, violant le principe constitutionnel de participation et les règles du code…
Décision utile sur le contentieux des élections professionnelles : un syndicat peut contester les opérations électorales lorsqu’un changement tardif des modalités de vote ou des difficultés d’accès au vote sont susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin,…
Le tribunal a jugé que la protestation du syndicat était recevable et a annulé les élections du CSE du centre hospitalier de Dracénie, faute de respect du décret n° 2017‑1560 : notice d'information erronée, QR‑code incorrect et maintenance non autorisée du…
Le tribunal administratif a annulé les élections du 1er‑8 décembre 2022 au centre hospitalier Henry‑Guérin, en raison du non‑respect du décret de 2017 sur la préparation et le déroulement du vote électronique (notice d’information erronée, défaut de secret et…
Le tribunal a jugé que le non‑respect des garanties du décret n° 2017‑1560 (information erronée des électeurs, QR‑code incorrect, maintenance non autorisée du système de vote électronique) porte atteinte au secret, à la sincérité et à l’intégrité du scrutin,…
La décision du Conseil d'État confirme le rejet de la demande de suspension de l'exécution d'une note relative à l'exercice du droit syndical dans un établissement public. Le Conseil d'État estime que le moyen invoqué par le syndicat n'est pas de nature à…
Le tribunal administratif a confirmé que le syndicat de fonctionnaires ne peut pas, à la place des agents, demander la condamnation d’un établissement public à verser une indemnité prévue par le code du travail ; la requête est donc manifestement irrecevable…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, même en cas d’inaptitude justifiant un licenciement, l’autorité administrative ne peut pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé lorsqu’il existe un lien avec ses fonctions représentatives ou son…
Le Conseil d'État a confirmé que le maire peut refuser une décharge totale d'activité à un représentant syndical lorsqu’elle est incompatible avec les nécessités du service, en application de l’article L.214‑4 du CGFP. Le référé ne peut donc pas être employé…
Le tribunal a confirmé que la suspension d’une décharge syndicale doit respecter les règles de motivation, de consultation de la commission administrative paritaire et de procédure contradictoire prévues par le décret de 1986 et le Code des relations entre le…
Une agente territoriale contestait en référé-liberté la mention de sa qualité syndicale ou de ses formations syndicales dans son compte rendu d’entretien professionnel, au regard de l’interdiction de faire état des opinions syndicales dans le dossier…
Le tribunal a confirmé que le syndicat d'agents publics ne dispose pas d’intérêt à agir pour engager un recours en leur nom, même si le refus porte sur des droits individuels (NBI). La requête a été jugée irrecevable, ce qui limite la capacité des syndicats à…
Le tribunal confirme qu’un agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité syndicale peut prétendre au maintien de la nouvelle bonification indiciaire attachée à ses fonctions antérieures, sur le fondement des garanties accordées aux représentants…
Le tribunal juge qu’un agent totalement déchargé de service pour activité syndicale conserve le bénéfice des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées avant sa décharge, y compris lorsqu’une évolution indemnitaire intervient ensuite au bénéfice…
La Cour confirme que l’inspecteur du travail doit garantir une enquête contradictoire, communiquer les pièces et prendre en compte l’ensemble du groupe économique ainsi que l’obligation de rechercher un reclassement, et que le licenciement d’un délégué du…
La Cour confirme que le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que la présence d'un représentant extérieur de l'employeur ne vicié pas la procédure tant que l'enquête contradictoire a bien…
Le Conseil d'État a confirmé que, conformément aux articles L.2234‑4, L.2234‑5, R.2234‑1 et R.2234‑2 du Code du travail, le directeur régional peut publier une liste d'organisations syndicales représentatives et que l'UNSA figure légitimement parmi elles,…
Le tribunal a jugé que la décision ministérielle autorisant le licenciement économique de M. A était régulière : le mandat au Comité d’hygiène et de sécurité n’entraîne pas de protection supplémentaire et le CSE ne doit être consulté que pour les élus en…