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La Cour confirme que le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que la présence d'un représentant extérieur de l'employeur ne vicié pas la procédure tant que l'enquête contradictoire a bien…
Le Conseil d'État a confirmé que, conformément aux articles L.2234‑4, L.2234‑5, R.2234‑1 et R.2234‑2 du Code du travail, le directeur régional peut publier une liste d'organisations syndicales représentatives et que l'UNSA figure légitimement parmi elles,…
Le tribunal a jugé que la décision ministérielle autorisant le licenciement économique de M. A était régulière : le mandat au Comité d’hygiène et de sécurité n’entraîne pas de protection supplémentaire et le CSE ne doit être consulté que pour les élus en…
Le seuil de 50 agents pour la création d'un CST s'apprécie en retenant l'ensemble des agents (titulaires, stagiaires, contractuels publics/privés, en congé parental ou rémunéré), sans distinction de quotité de temps de travail. La méthode est identique à…
La Cour a confirmé que le président de la Polynésie française pouvait retirer un membre du CSFP dès que le syndicat l’exclut, sans que cela constitue un vice de procédure. L’intérêt à agir du requérant a été reconnu, mais la décision a rappelé que la…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la décision du maire refusant une décharge d'activité syndicale, estimant qu'aucune urgence ni doute sérieux de légalité n'étaient démontrés, d'autant plus qu'une requête similaire avait déjà été…
Le tribunal a rejeté la demande de référé du syndicat SYNPER, estimant que la situation n’était pas suffisamment urgente et qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale n’était démontrée, conformément aux exigences de l'article…
La Cour a confirmé que, selon le décret du 20 novembre 2022, la date des élections doit être fixée par arrêté conjoint et que le vote électronique est la règle, avec possibilité de dérogation par arrêté du 9 mars 2022. L’annulation des scrutins par le…
La Cour a confirmé que la procédure de licenciement d’une déléguée du personnel était régulière : la consultation du comité d’entreprise était valide et le principe du contradictoire était respecté, l’inspecteur du travail ayant transmis les pièces à la…
Le Conseil d'État rappelle que les centres de gestion, dès lors qu’ils sont obligatoirement affiliés, doivent calculer le contingent de décharges d’activité de service prévu à l’article 100‑1 de la loi du 26 janvier 1984 et prendre en charge les coûts…
Le Conseil d'État a annulé les dispositions de la note de service du ministre de l'Agriculture qui excluaient certains agents des établissements publics de son corps électoral du comité social d'administration ministériel, en rappelant que le décret du 20…
Le Conseil d'État a confirmé que, selon le décret du 20 novembre 2020, les agents affectés à un service relevant d'un ministère différent de celui qui assure leur gestion conservent le droit d’être électeurs tant au comité social d’administration du ministère…
Le Conseil d'État, suivant la décision du Conseil constitutionnel, a déclaré contraire à la Constitution l’obligation de recourir uniquement à un représentant désigné par une organisation syndicale « représentative » pour assister les agents dans un recours…
La Cour examine le recours d’un fonctionnaire qui invoque une discrimination syndicale et estime que le tribunal a mal appliqué les règles de la charge de la preuve, en se contentant des affirmations de l’administration sans exiger ses éléments objectifs.…
Le Conseil d’État a jugé que, une fois le scrutin réalisé, un recours en excès de pouvoir visant à annuler l’arrêté et l’instruction organisant le vote est devenu sans objet ; il faut contester les résultats électoraux et non l’acte administratif, et aucune…
La Cour administrative d'appel a annulé la validation implicite de l'accord de rupture conventionnelle collective, estimant que l'accord avait été signé par un syndicat non représentatif et que la procédure de validation n’était pas conforme. La décision…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en appel, les requérants ne peuvent pas faire valoir de nouveaux faits générateurs de responsabilité qui n’avaient pas été présentés devant le tribunal administratif. Ainsi, la demande d’indemnisation pour…
La Cour administrative d'appel a annulé le rejet implicite de la ministre du Travail et a enjoint à l’autorité de diligenter une enquête de représentativité au sens de l’article L.2121‑2 du Code du travail, rappelant les critères cumulatifs de…
Le Conseil d’État juge que le décret relatif aux comités sociaux d’établissement hospitaliers n’avait pas à être soumis au Conseil commun de la fonction publique dès lors qu’il ne concernait que la FPH. Il confirme aussi que ces comités et leurs formations…
Le Conseil d'État a rejeté la requête du syndicat, rappelant que le juge des référés ne peut annuler un acte administratif que s'il s'agit d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale ; le courrier électronique contesté n'est pas un…