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La Cour administrative d'appel a annulé la validation implicite de l'accord de rupture conventionnelle collective, estimant que l'accord avait été signé par un syndicat non représentatif et que la procédure de validation n’était pas conforme. La décision…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en appel, les requérants ne peuvent pas faire valoir de nouveaux faits générateurs de responsabilité qui n’avaient pas été présentés devant le tribunal administratif. Ainsi, la demande d’indemnisation pour…
La Cour administrative d'appel a annulé le rejet implicite de la ministre du Travail et a enjoint à l’autorité de diligenter une enquête de représentativité au sens de l’article L.2121‑2 du Code du travail, rappelant les critères cumulatifs de…
Le Conseil d’État juge que le décret relatif aux comités sociaux d’établissement hospitaliers n’avait pas à être soumis au Conseil commun de la fonction publique dès lors qu’il ne concernait que la FPH. Il confirme aussi que ces comités et leurs formations…
Le Conseil d'État a rejeté la requête du syndicat, rappelant que le juge des référés ne peut annuler un acte administratif que s'il s'agit d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale ; le courrier électronique contesté n'est pas un…
Le Conseil d'État rejette le pourvoi CFDT en considérant que la décision du centre de gestion établissant les listes candidates ne peut être contestée qu’auprès du juge de l’élection, et non par référé. La décision précise donc la procédure obligatoire pour…
La cour juge qu’un CDG doit calculer le contingent de décharges d’activité de service sur la base des collectivités et établissements publics effectivement affiliés, selon les règles applicables au crédit de temps syndical. Le jugement est annulé pour…
La cour traite des demandes d’un agent invoquant discrimination syndicale et harcèlement après perte de fonctions, ainsi que du retrait de mentions syndicales de son dossier et du versement d’une indemnité liée à des fonctions de chargé de mission. L’utilité…
La cour confirme qu’une simple déclaration verbale générale de l’administration indiquant que le temps de transport n’est pas du temps de travail effectif ne constitue pas nécessairement une décision faisant grief susceptible de recours. Utilité limitée pour…
La cour juge qu’un syndicat représentatif peut contester le refus d’abroger une clause fixant la subvention versée en l’absence de mise à disposition de locaux syndicaux équipés. Elle valide toutefois le montant annuel de 1 050 € fixé par le centre de…
Le Conseil d'État a jugé que le syndicat ne pouvait pas exercer un recours en excès de pouvoir contre une décision ministérielle portant sur le versement d'une indemnité individuelle (IFSE) ; les syndicats ne sont recevables qu’à défendre les intérêts…
Le Conseil d'État précise que la décision de transférer un local syndical doit être motivée et faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable, sauf si elle statue sur une demande. Dans ce cas, la décision du directeur général des services du…
La réponse ministérielle confirme que les décharges d'activité de service (DAS) et autorisations d'absence syndicales peuvent être refusées ou limitées pour des motifs objectifs liés aux nécessités de service, mais ces refus doivent être justifiés par écrit.…
La Cour administrative d'appel a jugé que, dès que les élections professionnelles sont réalisées, l’appel visant à contester la recevabilité des listes devient sans objet et doit être rejeté. Ainsi, aucune décision sur le fond n’est rendue et aucune indemnité…
Le Conseil d’État admet qu’une modification très tardive des modalités de vote aux élections professionnelles peut être contestée en référé au regard du droit de participation des agents et de la sincérité du scrutin. Mais il refuse ici de suspendre…
Le Conseil d'État a rappelé que, dès lors que des agents d’un corps relevant d’un ministère sont affectés à un lycée professionnel, ils doivent être inclus dans le corps électoral du CSA ministériel, sous peine de violation du principe d’égalité de traitement…
Le Conseil d'État rappelle que, même en cas d'atteinte avérée à une liberté fondamentale comme le suffrage, le juge des référés doit apprécier la condition d'urgence au regard de l'intérêt public et du requérant ; il ne peut intervenir que si l'urgence est…
La cour juge qu’une commune ne peut pas réclamer directement à une organisation syndicale le remboursement de la rémunération d’un agent territorial bénéficiant d’une décharge totale d’activité syndicale lorsque ce remboursement relève du mécanisme légal…
La cour admet qu’une note encadrant les autorisations d’absence syndicales peut être contestée si elle fixe une règle affectant les agents, mais elle valide ici l’exclusion de l’imputation des réunions d’information syndicale sur certaines heures spécifiques…
La coexistence d'un CST et d'un CSE dans une même collectivité territoriale ou un EPCI est exclue. Le CST s'applique aux agents publics, et le CSE (règles du code du travail) est inapplicable aux collectivités/EPCI, même en cas de recrutement de salariés de…