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La cour confirme qu’une simple déclaration verbale générale de l’administration indiquant que le temps de transport n’est pas du temps de travail effectif ne constitue pas nécessairement une décision faisant grief susceptible de recours. Utilité limitée pour…
La cour juge qu’un syndicat représentatif peut contester le refus d’abroger une clause fixant la subvention versée en l’absence de mise à disposition de locaux syndicaux équipés. Elle valide toutefois le montant annuel de 1 050 € fixé par le centre de…
Le Conseil d'État a jugé que le syndicat ne pouvait pas exercer un recours en excès de pouvoir contre une décision ministérielle portant sur le versement d'une indemnité individuelle (IFSE) ; les syndicats ne sont recevables qu’à défendre les intérêts…
Le Conseil d'État précise que la décision de transférer un local syndical doit être motivée et faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable, sauf si elle statue sur une demande. Dans ce cas, la décision du directeur général des services du…
La réponse ministérielle confirme que les décharges d'activité de service (DAS) et autorisations d'absence syndicales peuvent être refusées ou limitées pour des motifs objectifs liés aux nécessités de service, mais ces refus doivent être justifiés par écrit.…
La Cour administrative d'appel a jugé que, dès que les élections professionnelles sont réalisées, l’appel visant à contester la recevabilité des listes devient sans objet et doit être rejeté. Ainsi, aucune décision sur le fond n’est rendue et aucune indemnité…
Le Conseil d’État admet qu’une modification très tardive des modalités de vote aux élections professionnelles peut être contestée en référé au regard du droit de participation des agents et de la sincérité du scrutin. Mais il refuse ici de suspendre…
Le Conseil d'État a rappelé que, dès lors que des agents d’un corps relevant d’un ministère sont affectés à un lycée professionnel, ils doivent être inclus dans le corps électoral du CSA ministériel, sous peine de violation du principe d’égalité de traitement…
Le Conseil d'État rappelle que, même en cas d'atteinte avérée à une liberté fondamentale comme le suffrage, le juge des référés doit apprécier la condition d'urgence au regard de l'intérêt public et du requérant ; il ne peut intervenir que si l'urgence est…
La cour juge qu’une commune ne peut pas réclamer directement à une organisation syndicale le remboursement de la rémunération d’un agent territorial bénéficiant d’une décharge totale d’activité syndicale lorsque ce remboursement relève du mécanisme légal…
La cour admet qu’une note encadrant les autorisations d’absence syndicales peut être contestée si elle fixe une règle affectant les agents, mais elle valide ici l’exclusion de l’imputation des réunions d’information syndicale sur certaines heures spécifiques…
La coexistence d'un CST et d'un CSE dans une même collectivité territoriale ou un EPCI est exclue. Le CST s'applique aux agents publics, et le CSE (règles du code du travail) est inapplicable aux collectivités/EPCI, même en cas de recrutement de salariés de…
La cour rappelle qu’un agent bénéficiant d’une décharge syndicale ne peut subir de discrimination dans son avancement : l’administration doit être en mesure de produire des éléments objectifs de comparaison avec les agents de même promotion. Décision utile…
Décision directement transposable en FPT : un protocole local sur les droits syndicaux ne peut pas restreindre les garanties prévues par le décret n°85-397, notamment sur les réunions mensuelles d’information et le calcul du contingent d’autorisations…
Le Conseil d'État confirme la légalité du décret du 10 mai 2021 qui exclut des comités sociaux territoriaux les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, en justifiant la différenciation par l’obligation d’assurer le bon…
Le Conseil d’État valide l’inéligibilité aux comités sociaux territoriaux des agents placés en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Cette différence de traitement avec les autres congés maladie est jugée justifiée par l’objectif de…
La cour applique les règles du décret du 28 mai 1982 sur les moyens syndicaux : une organisation syndicale représentative disposant d’une section syndicale peut obtenir un local syndical et les équipements indispensables lorsque les conditions d’effectifs…
Une interdiction faite à une agente d’accéder aux locaux du service, accompagnée de la restitution du badge et des clés du local/panneau syndical, n’est pas une simple mesure d’ordre intérieur : elle fait grief et peut être contestée par recours pour excès de…
Le Conseil d'État a confirmé que, pour demander la suspension d’un acte administratif en référé, il faut obligatoirement qu’une procédure au fond (recours en annulation ou en réformation) soit déjà engagée ; à défaut, la requête est irrecevable en vertu de…
La Cour a confirmé que le refus illégal d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical) engage la responsabilité de l’État uniquement si le préjudice est direct et certain, et que le simple retrait de la décision de l’inspectrice du…