473 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d'appel rappelle que le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé (délegué du personnel, délégué syndical) engage la responsabilité de l'État, dès lors que le préjudice est direct et certain. Elle précise que…
La cour examine le refus d’attribuer à un agent exerçant des responsabilités syndicales une part variable de rémunération comparable à celle des autres agents. Décision utile pour contester une discrimination syndicale dans le régime indemnitaire :…
Le Conseil d'État a confirmé la légalité du décret n° 2021‑904, en validant l’obligation d’inscrire dans les accords les conditions d’examen par le comité de suivi (article 5) et les règles de révision/dénonciation fondées sur la majorité des suffrages…
Le Conseil d'État a confirmé que le centre de gestion peut fixer le contingent d'heures de décharge d'activité de service dans le respect de l'article 100‑1 de la loi du 26 janvier 1984 et des critères d'affiliation des collectivités (article 15 et décret du…
La décision concerne le décompte horaire des décharges d’activité syndicale et la demande d’attribution de jours de récupération/RTT lorsque l’employeur ne valorise pas ces absences selon le cycle réel de travail. Son utilité pour la FPT est réelle mais…
Décision utile mais rendue en fonction publique hospitalière : elle traite du décompte horaire des décharges d’activité syndicale et de leur éventuelle prise en compte pour l’attribution de jours de RTT ou une indemnisation. Intérêt syndical transposable avec…
La cour rappelle le régime probatoire applicable en matière de discrimination syndicale : l’agent doit présenter des éléments laissant présumer une discrimination, puis l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute…
Le Conseil d’État a confirmé que, même dans le secteur hospitalier, toute clause limitant la désignation des négociateurs aux seuls agents en activité, ou réduisant le nombre de représentants à la moitié des membres du comité technique, porte atteinte à la…
La cour rappelle que, même en cas d’inaptitude médicalement constatée pouvant justifier le licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail puis le juge administratif doivent vérifier que le licenciement n’est pas en rapport avec les fonctions…
Le Conseil d'État précise que, pour les élections à la CAP, les listes peuvent être incomplètes mais doivent respecter les effectifs minimums fixés par le décret du 17 avril 1989 ; l’incomplétude d’une liste ne peut pas être utilisée pour priver une autre…
L'agent public (y compris retraité) a un droit d'accès systématique à son dossier individuel (art. L. 137-4 CGFP et RGPD). La demande se fait auprès des RH ou des archives selon l'ancienneté des documents, avec une base légale solide pour exiger communication.
Un agent retraité de la FPT conserve son droit d'accès à son dossier individuel (art. L.137-4 CGFP) et peut le demander à son dernier employeur ou aux archives. Ce droit est renforcé par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, même pour les dossiers…
La cour admet que l’absence de notation/évaluation d’un agent investi de fonctions syndicales peut constituer une faute indemnisable si l’administration ne démontre pas qu’elle était objectivement dans l’impossibilité de l’évaluer. La décision est utile pour…
Le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'ordonnance du 17 février 2021, qui excluent la consultation des organismes consultatifs sur les mesures réglementaires insérées dans les accords et instaurent systématiquement un comité de suivi, respectent…
Le Conseil d'État a jugé que les articles 3 et 24 du décret du 31 décembre 2019, qui limitent l’assistance aux fonctionnaires aux seules organisations syndicales représentatives, portent atteinte au principe de libre représentation syndicale prévu par…
Le Conseil d'État a jugé que l’interdiction faite à une responsable syndicale d’accéder aux locaux et au panneau d’affichage du syndicat constitue une atteinte à la liberté syndicale, donc un acte susceptible de recours et non une simple mesure d’ordre…
Le Conseil d'État a rappelé que le silence du Premier ministre constitue une décision implicite de rejet, susceptible d’être annulée pour excès de pouvoir. Il a confirmé la portée du décret n° 2017‑1419, applicable aux fonctionnaires territoriaux,…
Le Conseil d'État a jugé que l’obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021‑1040 ne s’applique pas aux agents totalement déchargés qui se rendent dans l’établissement uniquement pour exercer leurs missions syndicales, dès lors que ces activités ne…
Le Conseil d'État a confirmé la recevabilité d’une QPC soulevée par les syndicats contre l’ordonnance n° 2021‑174, estimant que les dispositions des articles 8 sexies et 8 octies de la loi du 13 juillet 1983, qui restreignent la participation des agents à la…
La réponse rappelle l'obligation légale pour l'administration de garantir un accès complet et sans discontinuité au dossier individuel de l'agent (art. 18 loi 83-634), incluant toutes les pièces administratives. Elle précise les modalités de demande (écrite,…