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La réponse rappelle le droit absolu des agents (FPT incluse) à accéder à leur dossier individuel (art. 18 loi 83-634), avec modalités précises : demande écrite, délai d'1 mois, recours CADA puis tribunal administratif. Elle précise que les fiches d'évaluation…
Un agent non-gréviste empêché d’accéder à son poste par des grévistes ne peut subir de retenue sur traitement s’il prouve avoir tenté d’exercer ses fonctions et avoir informé l’administration de son absence. À défaut, la retenue est légale, car l’absence est…
Le Conseil d’État juge qu’un fonctionnaire en décharge syndicale bénéficie des garanties d’avancement liées à son corps, mais ne peut obtenir une promotion ou un accès à un échelon fonctionnel lorsque les textes exigent une nomination ou un détachement…
La réponse ministérielle rappelle que le droit de grève (constitutionnel) doit être concilié avec le principe de rémunération comme contrepartie du service fait. Elle confirme que toute absence de service fait (même partielle) en cas de grève doit donner lieu…
Un agent peut exiger le retrait de son dossier individuel de documents illicites (injurieux, diffamatoires) ou relatifs à un mandat syndical, mais pas la destruction d'un compte-rendu d'entretien hiérarchique concernant sa situation administrative. Il a…
Un compte rendu d'entretien hiérarchique versé au dossier individuel ne peut être détruit si liant à la situation administrative, mais l'agent peut exiger l'ajout de ses observations en annexe (art. 13 décret 2011-675). Précision utile : la destruction est…
Un compte rendu d'entretien hiérarchique concernant la situation administrative de l'agent doit être versé à son dossier individuel, accessible sur demande sans motivation. L'agent peut exiger le retrait de documents illégaux (ex. mention d'un mandat syndical…
Le compte rendu d'entretien hiérarchique doit être versé au dossier individuel de l'agent (obligation légale). L'agent peut exiger le retrait de documents injurieux, diffamatoires ou mentionnant un mandat syndical, mais pas celui d'un compte rendu…
Un agent territorial en congé maladie ordinaire peut conserver son mandat de titulaire dans une instance paritaire, mais son droit d'y siéger est subordonné à une autorisation médicale. Sans cette autorisation, il doit être remplacé par un suppléant.
Un fonctionnaire territorial en congé maladie ordinaire peut siéger dans des instances paritaires (CAP, CT, CHSCT) uniquement avec autorisation médicale écrite. Sans autorisation, il doit être remplacé par un suppléant. Cette règle ne s'applique pas aux…
Les centres de gestion remboursent uniquement les charges salariales liées au contingent d'heures (art. 17 du décret 85-397), et non celles des autorisations spéciales (art. 15, 16, 18). Les collectivités peuvent refuser les absences des art. 15 et 16 pour…
Un conseiller municipal peut demander la rémunération des agents, mais les éléments liés à la vie privée ou à l'évaluation (primes, SF, etc.) doivent être occultés. La CADA confirme que les bulletins de salaire sont communicables sous réserve d'anonymisation…
Les fonctionnaires investis d'un mandat syndical bénéficient d'une protection contre les discriminations, mais leur mutation ou licenciement suit la procédure statutaire classique (CAP, recours administratif/juridictionnel). Aucune autorisation spécifique…
La réponse confirme que les crédits de temps syndical inutilisés peuvent être mutualisés entre un centre de gestion et des collectivités non affiliées via une convention (art. 100-1 I bis loi 84-53). Cette mutualisation est facultative et permet un report des…
La mutualisation des crédits de temps syndical entre collectivités affiliées ou non à un centre de gestion est encadrée par l'article 100-1 de la loi n°84-53. Elle nécessite une convention et n'est pas obligatoire. Les crédits non utilisés peuvent être…
La réponse confirme que le calcul des crédits de temps syndical (DAS et autorisations d'absence) repose désormais sur le nombre d'électeurs inscrits aux comités techniques, et non plus sur les effectifs budgétaires. Solution transposable : les syndicats…
La réponse ministère confirme que le calcul des décharges d'activité syndicale (DAS) se base désormais sur le nombre d'électeurs inscrits aux comités techniques (et non plus sur les effectifs budgétaires), via un barème dégressif (art. 100-1 loi 1984). Les…
La mutualisation des crédits de temps syndical (décharges) entre collectivités affiliées et non affiliées est possible via une convention, mais non obligatoire. Les crédits non utilisés peuvent être reportés d'une année sur l'autre, avec versement des charges…
La base de calcul des décharges syndicales et autorisations d'absence est désormais le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales des comités techniques (et non plus les ETP ou effectifs budgétaires). Cette règle, issue de la loi du 12 mars 2012…
La mise à disposition des agents territoriaux pour exercer des responsabilités syndicales ouvre droit à un remboursement intégral des charges salariales (traitement + compléments de rémunération + cotisations sociales) par une dotation État. Ce remboursement…