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La mise à disposition des agents territoriaux pour exercer des responsabilités syndicales ouvre droit à un remboursement intégral des charges salariales (traitement + compléments de rémunération + cotisations sociales) par une dotation État. Ce remboursement…
Un agent territorial en décharge syndicale à temps complet peut bénéficier d'une promotion interne sans que celle-ci soit liée à un emploi vacant ou à l'exercice effectif des fonctions du nouveau grade. L'article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983…
La promotion interne d'un agent en décharge syndicale à temps complet (art. 12 loi 83-634) est valable SANS condition d'emploi vacant ou de création de poste. L'autorité territoriale ne peut l'exclure au motif qu'il n'occupe pas physiquement le poste : la…
Les comités techniques (ex-CTP) peuvent convoquer des experts, sur demande de l'administration ou des représentants du personnel, pour éclairer des questions relevant de leur compétence (article 25 du décret n°85-565). Ces experts, non nécessairement…
Le comité technique (ex-CTP) peut convoquer des experts non judiciaires, simplement qualifiés dans le domaine concerné par un point à l'ordre du jour. Ces experts assistent uniquement aux débats relatifs à leur expertise et n'ont pas voix délibérative.
Un agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité syndicale conserve un droit à l’avancement apprécié par référence à l’avancement moyen des agents de son grade. Pour déterminer ce droit, l’administration doit comparer son ancienneté dans le grade avec…
La réponse ministérielle confirme que le décret n°85-397 fixe des plafonds clairs d'absences syndicales (10 à 20 jours/an/agent selon les instances) et un contingent global calculé sur la base d'1h/1000h travaillées par l'ensemble des agents. Elle rappelle…
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les agents territoriaux ne sont pas tenus à un préavis de grève, contrairement aux communes de plus de 10 000 habitants (art. L. 2512-1 et suivants du code du travail). Solution directe : pas de préavis…
Lorsqu'un comité technique paritaire (CTP) commun est constitué entre un EPCI et ses communes membres, chaque collectivité ou EPCI employant au moins 50 agents calcule son propre contingent d'autorisations spéciales d'absence (ASA) et supporte financièrement…
Le contingent global d'autorisations spéciales d'absence, calculé sur la base d'une heure pour 1 000 heures travaillées, doit être entièrement réparti entre les organisations syndicales qui remplissent les deux conditions : disposer d'au moins un siège au…
Pour l'application du seuil de 500 agents déclenchant le droit à des locaux syndicaux distincts dans un centre de gestion (article 3 du décret de 1985), l'effectif pris en compte est celui du personnel propre au centre augmenté du nombre moyen de…
La réponse précise que la fonction publique territoriale dispose de 80 à 90 ETP de mises à disposition syndicale, répartis entre les fédérations (CGT 26, CFDT 23, FO 19, UNSA 10, CFTC 8, CGC 4). Elle indique que les décharges d’activité de service sont…