Grève des agents communaux
Ce qu'il faut retenir
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les agents territoriaux ne sont pas tenus à un préavis de grève, contrairement aux communes de plus de 10 000 habitants (art. L. 2512-1 et suivants du code du travail). Solution directe : pas de préavis obligatoire pour les petites communes.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
La question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer si, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'exercice du droit de grève par des agents communaux est assujetti au respect d'un préavis et, dans l'affirmative, quelle en est la durée.
La réponse ministérielle
Les modalités d'exercice du droit de grève (obligation d'un préavis notamment) sont fixées par le code du travail pour les personnels des régions, des départements, et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que des établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d'un service public (art. L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail). Pour ces personnels, le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé (...), selon les dispositions de l'article L. 2512-2 alinéa 4 du code du travail. Il n'existe pas de disposition particulière règlementant l'exercice du droit de grève des communes de moins de 10 000 habitants. Dans ces conditions, les personnels de ces communes qui entendraient faire usage du droit de grève ne sont pas astreints à l'obligation de préavis.