Fiche repère n°12 - Communiquer pour mobiliser les électeurs (dont réunions d'information syndicale)

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026
Service Conseil Juridique FICHE REPÈRE n°12
Communiquer pour mobiliser les électeurs
De quoi s’agit-il ?
La participation, la plus large possible, aux différents scrutins est un enjeu essentiel et partagé pour la qualité
du dialogue social local et départemental. Collectivités, établissements publics et organisations syndicales ont
chacun un rôle à jouer, complémentaire, pour mobiliser les électeurs.
Parmi les publics à mobiliser, les agents de catégorie C sont particulièrement ciblés : le passage au vote
électronique pouvant être perçu comme un frein à la participation (accès à un poste informatique, utilisation
des outils numériques…). Leur participation a été marquée par une baisse notable en 2022.

Comment communiquer en tant qu’employeur ?
Les collectivités et établissements publics, au-delà de l’affichage obligatoire, peuvent mobiliser tout au long
de l’année les agents sur le rôle des instances, la possibilité de se porter candidat et l’importance de voter.
Des éléments sont à disposition des collectivités dans la « boîte à outils » sur le site du Centre de gestion :
•
•

Mémo « Pour quoi voter ? » → Comprendre la finalité des élections professionnelles
Kit de communication → Documents mis à disposition par l’État et visuels complémentaires par le
Centre de gestion.

La communication sera à intensifier au second semestre 2026, notamment dans les semaines et jours
précédant les élections.
Une communication « institutionnelle » est possible auprès des agents pendant le scrutin : rappel de l’élection,
taux de participation…

Quelle place pour la communication des organisations syndicales au sein des
collectivités et établissements publics ?
Communication numérique et utilisation de données à caractère personnel
Tout au long de l’année, les conditions et les modalités d'utilisation par les organisations syndicales des
technologies numériques et données à caractère personnel sont fixées, après avis du comité social compétent,
par décision de l'autorité territoriale au sein de chaque collectivité territoriale ou établissement.
Cette décision précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'utilisation des technologies et des
données peut être réservée aux organisations syndicales représentatives compte tenu des nécessités du
service ou des contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
Ces utilisations doivent garantir le respect des principes de confidentialité, de libre choix et de nondiscrimination.
Pendant la période de six semaines précédant le premier jour des scrutins, toute organisation syndicale
dont la candidature a été reconnue recevable, a accès aux technologies et données, et peut les utiliser dans
le cadre de ces scrutins. Les modalités doivent être les mêmes pour les différentes organisations candidates.

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A noter : Si le Code général de la fonction publique (CGFP) ne donne que peu d’éléments sur la campagne
électorale, on peut considérer qu’elle prend fin la veille au soir du 1er jour du scrutin. Aucune communication
syndicale/de propagande ne peut avoir lieu les jours de scrutin.

Affichage syndical
Les collectivités et établissements doivent permettre l'affichage et la diffusion des informations d'origine
syndicale et autoriser la distribution des publications syndicales.
Seules peuvent afficher des informations d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage :
•
•

les organisations syndicales ayant communiqué à l'autorité territoriale les statuts et la liste des
responsables de cet organisme ;
et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale.

Les panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux agents mais auxquels le public
n'a pas normalement accès. Ils doivent être, d'une part, aménagés de façon à assurer la conservation des
documents, c'est-à-dire être dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures et, d'autre part,
installés dans chaque bâtiment administratif.
Un document d'origine syndicale est un document qui émane d'une organisation syndicale. L'autorité
territoriale est immédiatement avisée de tout affichage par la transmission d'une copie du document affiché
ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur. Elle ne peut s'y opposer, sauf documents
diffamatoires ou injurieux.
L’affichage syndical ne doit pas se situer au même endroit que les bureaux de vote, ni en proximité immédiate.
Distribution de documents d’origine syndicale
Les documents d’origine syndicale ne peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments sous
réserve des conditions suivantes :
•
•
•
•

cette distribution ne doit concerner que les agents de la collectivité ou de l'établissement ;
la distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ;
si elle a lieu durant les heures de service elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont
pas en service ou bénéficiaires d'une décharge de service ;
une communication pour information doit en être faite à l’autorité territoriale.

La distribution, par les services du courrier, des enveloppes déposées par un syndicat et destinées à certains
agents de cette administration, est interdite puisqu’elle contrevient au principe d’interdiction de distribuer des
documents d’origine syndicale pendant les heures de service et par des agents en service.

A noter : La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le(s) jour(s)
du scrutin.
Réunions syndicales à destination des agents
Chaque réunion tenue par une organisation syndicale (syndicat ou section syndicale) ne peut s'adresser
qu'aux personnels appartenant à la collectivité ou à l'établissement au sein duquel la réunion est organisée.
Une réunion d'information doit être considérée comme syndicale dès lors que la demande tendant à obtenir
l'autorisation de l'organiser émane d'une organisation syndicale.
La tenue d'une réunion d'information ne saurait être interdite pour un motif tiré de l'ordre du jour de cette
réunion. Les organisations syndicales qui souhaitent organiser des réunions statutaires ou des réunions
d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs doivent adresser une demande d'autorisation à
l'autorité territoriale au moins une semaine avant la date de chaque réunion, ce qui n'empêchent pas l'autorité
territoriale de faire droit à des demandes présentées dans un délai plus court pour les réunions statutaires ou
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d'information dans la mesure où, par exemple, elles concernent un nombre limité d'agents et ne sont pas dès
lors susceptibles de porter atteinte au fonctionnement normal du service.
Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions
tenues par cette organisation.
1- Réunions statutaires ou d’information à l'initiative de toutes organisations syndicales :
Toute organisation syndicale peut, en dehors des horaires de service, tenir des réunions statutaires ou des
réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs ou, en cas d'impossibilité, en dehors de
l'enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à sa disposition.
Elle peut également tenir des réunions statutaires durant les heures de services. Dans ce cas, peuvent seuls
y assister les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence en
tant que représentant syndical dûment mandaté par l'organisation à laquelle il appartient.
2- Réunions mensuelles d’information par les organisations représentatives :
Des réunions mensuelles d'information d'une heure peuvent être organisées par les seules organisations
représentatives. Les organisations syndicales représentatives sont celles qui siègent dans le CST dont dépend
la collectivité, ainsi que celles ayant obtenu au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale. Pour les collectivités et établissements dont le CST est placé auprès du CDG, les organisations
syndicales représentatives de 2022 à 2026 sont la CFDT, la CFTC, la CGT et le SNDGCT.
Ces réunions ont lieu dans l’enceinte des bâtiments administratifs de la collectivité hors des locaux ouverts au
public et ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Elles s’adressent à l’ensemble des
agents de la collectivité.
Elles peuvent être d’une durée d’une heure par mois ou, le cas échéant, être regroupées dans la limite de trois
heures par trimestre, notamment dès le premier mois du trimestre. Elles se tiennent pendant les heures de
service.
Chaque organisation syndicale organise ses réunions mensuelles d'information à l’intention des agents de
l’ensemble des services de la collectivité ou de l’établissement public. Toutefois, dans les grandes collectivités
ou en cas de dispersion importante des services, l’organisation syndicale peut, après information de l’autorité
territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d’implantation des services.
Tout agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à l'une de ces réunions, qu'elles
soient mensuelles ou regroupées. La tenue des réunions résultant d'un regroupement d'heures mensuelles
ne doit pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désireux d'assister
à ces réunions excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
Par ailleurs, si une réunion d'information est organisée pendant la dernière heure de service de la matinée ou
de la journée, elle peut se prolonger au-delà de cette dernière heure de service.
La demande d'autorisation d’absence pour participer à une réunion doit être demandée à l’autorité territoriale
au moins trois jours avant la tenue de cette réunion. Elle est accordée sous réserve des nécessités du service.
3- Réunions d'information spéciales à l'initiative de toutes organisations candidates :
Pendant la période de six semaines précédant le jour des élections professionnelles, une réunion d’information
spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale (représentative ou non) présentant une
candidature à l’élection.
Chaque agent peut y assister pour une durée ne pouvant excéder une heure par agent. Cette heure
d'information spéciale s'ajoute au quota de 12 heures d'autorisation d'absence par an. Dans ce cas, au cours
d’un même mois, un agent pourrait bénéficier de deux autorisations d’absence différentes.
La demande d'autorisation d’absence pour participer à cette réunion doit être demandée à l’autorité territoriale
au moins trois jours avant la tenue de cette réunion. Elle est accordée sous réserve des nécessités du service.

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Pour aller plus loin
Fiche BIP « Droit syndical : conditions matérielles »
https://bip.cig929394.fr/fiches/droits-et-obligations/droits-et-garanties/droit-syndical/synmat
Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
https://bip.cig929394.fr/textes-et-jurisprudence/circulaires/2016/2016-0120
Liste des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
https://www.csfpt.org/organisation-du-csfpt
Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales (articles R213-1 à R213-73)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050548241/#LEGI
SCTA000050548241

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