Modèle d'arrêté de bureau de vote
Ce qu'il faut retenir
Cette fiche, à titre de synthèse pédagogique du CDG, propose un modèle d'arrêté pour la création d'un bureau central de vote. Elle sert de support pratique pour rédiger les documents électoraux, mais ne constitue pas une source de droit contraignante.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Texte intégral de la décisiondéplier
Arrêté instituant
un bureau central de vote (CST)
LE MAIRE / LE PRESIDENT…
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2025, fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique au 10
décembre 2026 ;
(En cas de CST commun) Vu la délibération du Conseil municipal de …. en date du …/…/2026 et la
délibération du Conseil d’administration de… en date du …/…/2026 décidant de la création d’un CST commun
entre les deux collectivités ;
Vu la délibération du Conseil municipal/communautaire en date du …/…/2026 fixant la composition du CST ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est institué auprès de… (nom de la collectivité) un bureau central de vote pour l’élection des
représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents des
collectivités et établissements publics en relevant.
Adresse du bureau central de vote : …
ARTICLE 2 :
Ce bureau central de vote sera composé comme suit :
Président :
…
Suppléant : …
Secrétaire :
…
Suppléant : …
Délégués des organisations syndicales :
- Liste : …………. ; Délégué : ……… ; Suppléant : ………
- Liste : …………. ; Délégué : ……… ; Suppléant : ………
- Liste : …………. ; Délégué : ……… ; Suppléant : ………
ARTICLE 3 :
Le bureau central de vote sera ouvert le 10 décembre 2026, de …. heures à .... heures (pour
au moins 6 heures consécutives).
ARTICLE 4 :
Dès la clôture du scrutin, fixée à … heures, le bureau central de vote procède à l’émargement
des votes par correspondance puis au recensement et au dépouillement des votes par
correspondance et des votes à l’urne.
Le bureau central de vote détermine alors le nombre total de suffrages valablement exprimés
obtenus par chaque liste.
Il établit le procès-verbal relatif aux opérations électorales.
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2
02 40 20 00 71
www.cdg44.fr
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Dès lors qu’il a été institué des bureaux de vote secondaires, il établit un procès-verbal
récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales et procède à la proclamation des
résultats.
ARTICLE 5 :
Un exemplaire du procès-verbal sera expédié au Préfet par l’autorité territoriale ainsi qu'aux
délégués de listes, et affiché dans les locaux. Une copie sera envoyée au Centre de gestion
de Loire-Atlantique pour information.
La collectivité assure la publicité des résultats.
ARTICLE 6 :
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5
jours francs à compter de la proclamation des résultats devant l’autorité organisatrice du
scrutin (Présidence du bureau de vote central). Cette dernière doit statuer dans les 48 heures,
par décision motivée, et adresse immédiatement une copie au Préfet.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Département et affiché dans les locaux
de la collectivité.
Le Maire / Le Président,
Nom, Prénom
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