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Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de suspension d’un arrêté de congé maladie parce qu’elle n’était pas accompagnée d’une copie de la requête au fond, conformément aux articles L.521‑1 et R.522‑1 du CJA. Il rappelle que, pour obtenir une suspension…
Le tribunal rappelle que, en application de l'article R.1234‑9 du Code du travail, l'employeur public doit remettre l'attestation d'activité à tout agent dont le contrat se termine d'un commun accord, sous peine d'illégalité. Le refus de la commune…
Le tribunal a rappelé que l’organes délibérant des collectivités territoriales fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui applicable aux fonctionnaires de l’État, et que la sujétion complémentaire « remplacement d’un collègue absent » ne s’applique…
La Cour administrative d’appel a annulé l’ordonnance de désistement prise par le tribunal administratif faute d’une application correcte de l’article R. 612‑5‑1, rappelant que le juge doit vérifier la réception de la demande, le délai d’au moins un mois et…
La Cour a rappelé que, pour qu’une obligation soit considérée comme non sérieusement contestable, le juge des référés doit s’assurer que les éléments présentés établissent la créance avec un degré de certitude suffisant. Elle a précisé que le montant de la…
La Cour a jugé que la délégation de signature du directeur d’un CHU, lorsqu’elle est correctement publiée, est juridiquement valable ; de plus, la minute du jugement contesté comportait bien les signatures requises, donc le moyen d’irregularité a été rejeté.…
Le Tribunal administratif a rejeté la demande d’indemnité de remboursement partiel de loyer d’un fonctionnaire de l’État muté à Mayotte, estimant que les pièces produites (quittances illisibles, attestation de propriétaire non établie) ne prouvaient pas…
Le tribunal a confirmé que l’agent public a droit aux intérêts légaux sur le retard de versement de l’indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE) dès la date de la première demande, mais que la capitalisation des intérêts ne peut débuter qu’après un…
Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet notifiant l'IFSE et le CIA de 2022 (et implicite de 2023) faute de motivation suffisante et de violation du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires du même corps, ordonnant la…
Le TA de Mayotte a confirmé que les agents contractuels ne peuvent percevoir l’indemnité de fin de contrat que s’ils ne sont pas immédiatement réengagés par le même employeur ; la succession d’un CDD de deux mois puis d’un nouveau CDD exclut le droit à…
Le tribunal précise que, pour un agent victime d’un accident de service, une expertise supplémentaire peut être ordonnée lorsqu’elle permet d’évaluer les préjudices extra‑professionnels, même si des expertises antérieures existent. Les frais d’expertise sont…
Le tribunal a confirmé que, dès lors qu’une maladie est reconnue imputable au service, le juge des référés peut accorder une provision sur les préjudices subis, même sans demande au fond, dès que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette décision…
Le tribunal précise que, dès lors que la maladie professionnelle est reconnue imputable au service, l’obligation d’indemnisation de l’administration n’est pas sérieusement contestable ; le juge des référés peut donc accorder, même en référé, une provision…
Le tribunal a confirmé la responsabilité de l'État (via l'HIA de Percy) pour une faute médicale, mais a limité l'indemnité à 20 % du préjudice estimé, plafonnant ainsi la somme à 34 978,41 € pour la requérante. Cette décision précise l'application de…
Le tribunal rappelle que le complément indemnitaire annuel est un élément variable et personnel du RIFSEEP, fixé chaque année selon l’engagement professionnel et la manière de servir, appréciés au vu du dernier entretien professionnel disponible. Même si la…
Le tribunal rappelle que le complément indemnitaire annuel (CIA) est modulé selon l’engagement professionnel et la manière de servir, en principe appréciés à partir du dernier entretien professionnel. Toutefois, si l’entretien n’a pas pu être réalisé malgré…
Le tribunal a rappelé que toute décision administrative refusant un avantage, comme la nouvelle bonification indiciaire, doit être motivée conformément aux articles L.211‑2, L.211‑5 et L.232‑4 du CRPA. Il a précisé que le défaut de motivation d’une décision…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la simple reconnaissance de l’imputabilité d’un accident de service ne prolonge pas automatiquement le congé pour invalidité temporaire aux périodes de maladie postérieures sans décision médicale distincte, et que…
Le tribunal rejette la demande de référé visant à suspender la suspension d’une fonctionnaire, rappelant que pour obtenir la suspension d’une décision de suspension, l’agent doit démontrer une urgence grave (ex. perte de rémunération supérieure à un mois) et…
La Cour administrative d'appel précise que la contestation du bien-fondé d’une créance non fiscale (ex. salaires perçus en trop) doit être portée devant le juge compétent pour connaître du fond, tandis que la simple contestation de la forme de l’acte de…