5 016 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d'appel a confirmé que la contestation du bien-fondé d’une créance non fiscale (ex. salaires indus) relève du juge compétent pour connaître du fond, tandis que la simple contestation de la régularité de l’acte de poursuite relève du…
Le tribunal confirme que toute décision refusant la reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et suivants du CRPA, et que la délégation de signature ne rend pas l’autorité compétente si elle exclut…
Le tribunal a rappelé que, pour les fonctionnaires territoriaux, les retenues sur salaire doivent être fondées sur une base légale spécifique ; la règle du 1/30 appliquée aux fonctionnaires d'État ne s’applique pas. L’administration ne peut retenir une…
Le tribunal annule le titre de recettes par lequel la commune réclamait 691,11 euros à un agent placé rétroactivement en congé de longue maladie, et le décharge totalement de cette somme. La décision est utile car elle rappelle qu’un titre de recettes doit…
Le tribunal valide la modulation de l'IFSE pour des missions transversales ou un intérim hiérarchique >1 mois, confirmant que cela ne viole pas le principe de parité avec l'État (art. L.714-4 CGCT). La décision rappelle que les collectivités peuvent adapter…
Le TA de Lyon rappelle que l'IFSE (partie du RIFSEEP) ne peut intégrer que des sujétions liées aux fonctions *habituelles* de l’agent. Les critères comme la gestion d’intérim, de projets exceptionnels ou de tutorat doivent être exclus de l’IFSE s’ils ne sont…
Le tribunal rappelle que l'IFSE ne peut récompenser que des sujétions ou fonctions *habituelles* liées au poste. Les critères comme la gestion d'intérim, de projets exceptionnels ou de tutorat doivent être *exclus* de l'IFSE s'ils ne figurent pas dans la…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article R.421‑2 du Code de justice administrative, un rejet explicite d’une demande remet à zéro le délai de deux mois pour exercer un recours, même si un rejet implicite était déjà intervenu. Ainsi, le…
La Cour administrative d'appel rejette le moyen d'irrégularité du tribunal et confirme que l'indemnité de licenciement n'est pas une rémunération susceptible d'être réduite par des saisies ou compensations ; la charge de contester ces saisies incombe à…
La Cour a rappelé que, en référé, le juge ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ne peut quantifier que la partie du montant dont la certitude est suffisante. Elle a également confirmé que les…
Le ministère précise que les autorisations d'absence et crédits d'heures liés à l'exercice d'un mandat d'élu ne sont pas considérés comme du temps de service effectif et ne sont pas rémunérés, entraînant une réduction de la prime de service. Cette règle,…
La Cour administrative d'appel confirme que le suicide d'un fonctionnaire survenu pendant le temps et le lieu de service est présumé imputable au service, sauf preuve d'une faute personnelle ou d'une circonstance le détachant du service. Elle rejette…
La CAA rappelle qu’un agent territorial (ici dessinateur CAO) doit être classé dans le sous-groupe IFSE correspondant aux fonctions réellement exercées, même si son cadre d’emplois d’origine diffère. Elle annule le classement en C 2-2 au profit du B 1-2,…
La CAA rappelle que le classement dans un sous-groupe IFSE doit correspondre aux missions effectives de l'agent. Une erreur de classement (ex : A 4-3 au lieu de A 3-2) peut être annulée si elle repose sur une appréciation erronée des fonctions, surtout si la…
La réponse du ministère est attendue pour clarifier la compensation promise par l'État pour l'extension de la prime Ségur aux départements. Les départements, notamment la Drôme, constatent que la compensation est loin d'être à la hauteur du coût de cette…
La cour confirme que l'action en reconnaissance de droits est recevable pour un syndicat si les agents forment un groupe d'intérêt (même situation juridique). Elle tranche que les agents d'un Institut départemental de l'enfance et de la famille ne sont pas…
La Cour confirme qu'une contestation du classement dans un groupe d'emplois (au titre du RIFSEEP) est recevable, même si elle porte sur le montant d'une prime, dès lors que ce classement résulte d'une appréciation des responsabilités et de l'expertise de…
La CAA confirme que le refus de verser des primes de service (arrêté de 1967) ou des indemnités forfaitaires pour travail dominical/férié doit être motivé par une appréciation objective de la valeur professionnelle, sous peine de faute engageant la…
La CAA rappelle qu'une modification rétroactive du régime indemnitaire (ici, une baisse des primes de performance et de fonctions) doit être motivée et justifiée par des éléments objectifs. Une réduction disproportionnée, non étayée par des évaluations…
La Cour administrative d’appel a annulé la condition imposée par le tribunal de constituer une garantie bancaire équivalente à la provision accordée à une agente victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions, estimant que le juge des référés ne…