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La Cour administrative d’appel a annulé la condition imposée par le tribunal de constituer une garantie bancaire équivalente à la provision accordée à une agente victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions, estimant que le juge des référés ne…
La cour a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Indre imposant un délai de carence de six mois pour bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, considérant que cette décision était entachée d'une erreur de droit et contraire à…
La Cour a confirmé que les demandes d’indemnisation fondées sur la clause de sauvegarde sont soumises à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil, le délai commençant à courir dès la notification du refus de la demande. Elle a jugé…
La Cour a confirmé que le supplément familial de traitement ne s’accorde aux agents à l’étranger que si l’enfant est à leur charge effective et permanente, ce qui implique la garde réelle de l’enfant. Ainsi, un agent qui assume les frais mais n’a pas la garde…
La Cour a jugé que la collectivité territoriale n’était pas responsable du dommage subit par le requérant, faute de défaut d’entretien normal de la voie publique et en raison de l’imprudence du conducteur. La demande d’indemnisation a donc été rejetée, la…
Décision utile pour revendiquer la NBI de 10 points lorsque l’agent territorial consacre plus de la moitié de son temps de travail à l’accueil du public, même dans un équipement culturel comme une ludothèque. La preuve peut être apportée par les fiches de…
La réponse établit la création d'une prime régalienne de 554 euros pour les maires, finançant les attributions exercées au nom de l'Etat. Cette mesure vise à soutenir les maires dans leurs missions essentielles et à valoriser leur engagement. La réponse…
La réponse précise que la loi de finances 2026 instaure une prime annuelle de 554 € versée à la commune pour être allouée au maire, non soumise aux cotisations sociales. Elle indique toutefois que la prime ne s’applique pas aux adjoints, mais mentionne la…
La Cour administrative d’appel a jugé que la requête d’appel était suffisamment motivée, rejetant ainsi la fin de non‑recevoir de La Poste, et a rappelé que, conformément à l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990, les salariés de La Poste peuvent se voir…
La Cour administrative d'appel confirme que l'accident doit être soudain et directement lié à l'exercice du service pour être présumé imputable ; une simple sollicitation téléphonique pendant les congés ne suffit pas. Elle juge que la décision du directeur du…
La Cour a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire dépend uniquement des caractéristiques de l’emploi (responsabilité ou technicité) et que les infirmières en EHPAD remplissent les conditions du décret de 1993, le décret 2020‑66 créant la « prime…
La Cour administrative d'appel rappelle que, selon les articles L.825‑1 et L.825‑6 du Code général de la fonction publique, la collectivité territoriale peut être poursuivie en subrogation contre le tiers responsable d’un accident du travail d’un agent…
La réponse fournit le nombre exact de fonctionnaires civils de l'État classés hors‑échelle (93 700) ainsi que la répartition par groupe, ce qui permet de quantifier le phénomène et de le confronter aux critères de rémunération. Elle établit également les…
Le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi du service départemental d’incendie, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif qui a reconnu les titres‑restaurant comme prestation d’action sociale, non comme complément de rémunération. La…
La Cour a confirmé que l’accident du 10 novembre 2020 doit être reconnu imputable au service, imposant le placement en congé d’invalidité temporaire et l’interdiction de tout prélèvement salarial, annulant ainsi les décisions de congé maladie ordinaire et de…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la formation motocycliste urbaine de Toulouse relève des circonscriptions de police visées par le décret n° 91‑313, reconnaissant ainsi l’application de l’avantage spécifique d’ancienité pour la période…
La Cour a confirmé que la fin d’un détachement d’un directeur général des services peut être justifiée par l’intérêt du service, mais l’arrêté doit être motivé et respecter les règles de procédure ; l’arrêté du 15 décembre 2020 a été annulé pour défaut de…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, en procédure de référé, le juge doit déterminer si l'obligation d'indemniser est sérieusement contestable ; en l'absence de contestation sérieuse, il peut accorder une provision même sans décision au fond. Cette…
La Cour a rappelé que, pour accorder une provision en référé, le juge doit d’abord constater que l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable et que le montant réclamé repose sur une certitude suffisante. En l’absence d’expertise médicale…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande de remboursement des frais de transport d’une attachée d’État, en considérant que la requête était manifestement dépourvue de fondement et en rappelant que le recours à la visioconférence pour les candidats…