Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/02/2026 Rappel de la question n°06882, publiée le 04/12/2025M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 06882 sous le titre « Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2026 - page 762

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026 Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) prévoit en son article 198 la création d'une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire. Autrement dit, chaque commune percevra 554 euros de la part de l'État, permettant de verser sans condition cette somme au maire de la commune et de s'acquitter des taxes contribuant au financement de la protection sociale (CSG, CRDS). Cette reconnaissance concerne les attributions exercées par le maire au nom de l'Etat recouvrant, au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, la publication et l'exécution des lois et règlements, l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi. Ce dispositif veut ainsi marquer de manière affirmée le soutien de l'Etat aux maires qui assument, pour son compte, sur l'ensemble du territoire de la République, des missions esentielles qui relèvent de ses compétences. Le montant total versé en 2026 représente une dotation de l'Etat de 19,4 millions d'euros. De plus, la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local étend le bénéfice de la dotation particulière "élu local" (DPEL) à toutes les communes de moins de 3 500 habitants en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer. Cette dotation est destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre. Elle est prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes. Par ailleurs, dans le souci d'amélioration du régime indemnitaire des élus et de valorisation de leur engagement, la loi du 22 décembre 2025 précitée améliore les conditions matérielles d'exercice du mandat, en rehaussant les indemnités de fonction tant pour les maires que pour les adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. La mise en oeuvre de ces mesures permet ainsi de faciliter l'exercice des mandats locaux et de consolider la stabilité ainsi que l'attrait de la fonction de maire. Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2026 - page 2388