Temps de travail
718 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 30/06/2026, n° 2503729
Le tribunal a confirmé que la collectivité doit, dans l'année suivant le renouvellement du conseil municipal, adopter une délibération fixant les règles de temps de travail des agents et la transmettre au préfet. Le refus implicite du maire constitue une…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 24/06/2026, n° 23LY03611
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que le directeur départemental du SDIS n’a pas la compétence d’adapter le nombre minimum d’agents ni de modifier le régime de comptabilisation du temps de travail sans base légale, annulant ainsi la note de…
Arrêté du 17 juin 2026 relatif à la formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts recrutés par la voie du concours externe sur titres et travaux
Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/06/2026, n° 24TL00911
La décision porte sur la manière de comptabiliser le temps de travail des agents en arrêt maladie dans un établissement hospitalier, au regard des règles de cycle de travail et de durée annuelle. Utile par analogie pour contester des pratiques de décompte…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 16/06/2026, n° 25NT02101
La cour admet la possibilité, pour un SDIS, d’organiser des gardes postées de 24 heures pour les sapeurs-pompiers au titre des dérogations prévues par la directive 2003/88/CE, sans les limiter aux seules circonstances exceptionnelles. Décision utile pour les…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 16/06/2026, n° 25NT02100
Décision utile pour les SDIS : la cour admet la possibilité d’organiser des gardes postées de 24 heures pour les sapeurs-pompiers au regard des dérogations de la directive 2003/88/CE lorsque la continuité du service l’exige, sans limiter cette dérogation aux…
Décision n° DAG 2026-185 du 21 mai 2026 portant création de la commission consultative paritaire du Défenseur des droits
Transparence du cumul d'activités des conseillers d'État
La réponse cite les textes encadrant le cumul d’activités et les obligations de déclaration d’intérêts, en précisant que toute activité accessoire doit être autorisée par l’autorité compétente. Elle indique où consulter la charte déontologique et les avis du…
Dérogation au cahier des charges national relatif aux maisons France services
La réponse confirme que le cahier des charges national impose une ouverture minimale de 24 h réparties sur 5 jours, mais autorise des adaptations (soirées, week‑ends, prise de rendez‑vous) tant que le socle est respecté et les usagers informés. Ainsi, les…
Délibération n° 2026-102 du 13 mai 2026 portant décision relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
Décision n° 2026-229 du 13 mai 2026 autorisant la société Télé Paese à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans les zones de L'Ile-Rousse, Calvi, Calenzana et Corte
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 12/05/2026, n° 22NC01837
La Cour confirme que le décret du 4 janvier 2002 autorise, sous avis du comité technique, une dérogation de la durée quotidienne de travail jusqu’à 12 heures pour assurer la continuité du service public, rendant ainsi licite l’organisation du SMUR en cycle de…
Le régime juridique du cumul d'activités des agents publics et sur les difficultés d'application qu'il soulève
La réponse précise que les activités de conseil, de formation ponctuelle et la création d'œuvres de l'esprit sont déjà prévues par les articles R.123-8 et L.123-2 du CGFP, ce qui permet aux agents de les exercer sans autorisation supplémentaire. Cependant,…
La situation de nombreux agents territoriaux qui se voient interdire de poursuivre, sur leur temps personnel, une activité indépendante pourtant exercée légalement pendant plusieurs années sans aucune
La réponse confirme que le temps partiel prévu à l’article L. 123-8 du CGFP pour créer ou reprendre une entreprise est limité à 3 ans renouvelable 1 an, soit 4 ans maximum. À l’issue, l’agent doit choisir entre cesser l’activité privée ou quitter…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/05/2026, n° 24TL00570
La Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la délibération du 17 décembre 2015, qui maintenait les jours d’ancienité acquis, constitue une décision créatrice de droits et ne peut être abrogée par une simple décision implicite de refus. Le préfet…
Arrêté du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/04/2026, n° 23BX02442
La cour a jugé que la suspension d’un praticien hospitalier de la permanence des soins, sans sanction disciplinaire, constitue une mesure conservatoire qui doit être motivée par l’intérêt du service et respecter les règles de procédure (consultation du…