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Décision n° 2026-164 du 22 avril 2026 autorisant la société BFM Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray

Texte officiel (JO) 22 avril 2026 temps de travail

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