Temps de travail
724 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/04/2026, n° 23BX02442
La cour a jugé que la suspension d’un praticien hospitalier de la permanence des soins, sans sanction disciplinaire, constitue une mesure conservatoire qui doit être motivée par l’intérêt du service et respecter les règles de procédure (consultation du…
Décision n° 2026-164 du 22 avril 2026 autorisant la société BFM Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray
Décision n° 2026-167 du 22 avril 2026 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes
Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
Arrêté du 3 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Cour administrative d'appel de Paris, 02/04/2026, n° 26PA00374
La Cour administrative d’appel a confirmé que les « sujétions » au sens du décret du 12 juillet 2001 sont des facteurs de pénibilité pouvant justifier l’attribution de jours de réduction du temps de travail, même si elles ne sont pas directement liées à des…
Cour administrative d'appel de Paris, 20/03/2026, n° 25PA00480
La cour rappelle que les heures supplémentaires doivent être compensées prioritairement par un repos compensateur ; leur paiement n’est dû qu’à défaut de possibilité d’accorder ce repos et sous réserve d’un décompte/contrôle exact des heures accomplies.…
Cour administrative d'appel de Paris, 12/03/2026, n° 23PA03817
La Cour administrative d'appel confirme que les facteurs de risques professionnels (travail sur écran, responsabilités complexes, déplacements, contact public, exposition à des agents biologiques) ne sont pas, au sens de l’article 2 du décret du 12 juillet…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/03/2026, n° 24TL01014
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision d’allègement de service était régulière : le visa du supérieur hiérarchique constitue un avis favorable et le médecin de prévention a effectivement émis un avis, donc aucune irrégularité de procédure n’est…
Cour administrative d'appel de Marseille, 02/03/2026, n° 25MA00213
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour les professeurs des CPGE dont l’effectif dépasse 35 élèves, l’organisation réglementaire de service (ORS) fixée à 9 heures hebdomadaires par l’article 6 du décret du 25 mai 1950 est légale ; les heures…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 25/02/2026, n° 24LY01183
La cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que pour être recevable, une demande d'indemnisation pour heures supplémentaires et non-respect des temps de pause doit être précédée d'une réclamation préalable auprès de l'administration, même si la victime…
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 17/02/2026, n° 24NC01459
La Cour administrative d’appel a confirmé que les agents territoriaux des routes sont soumis aux garanties minimales du décret n° 2000‑815 : ils ne peuvent pas travailler plus de 10 heures quotidiennes lorsqu’une intervention aléatoire intervient, et pas plus…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 27/01/2026, n° 25NT03036
La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé que le conseil municipal, dans le cadre de ses compétences (L.2121‑29 CGCT), peut instituer des autorisations spéciales d'absence pour les femmes souffrant de règles douloureuses, la suspension ordonnée par…
Cour administrative d'appel de Marseille, 23/01/2026, n° 24MA03274
La Cour administrative d'appel a confirmé la compétence du directeur régional de la DREETS à infliger une amende administrative pour non‑respect du repos des conducteurs en vertu de l’article L.1325‑1 du code des transports, en précisant que les…
Cour administrative d'appel de Marseille, 22/12/2025, n° 25MA01237
La Cour administrative d'appel a annulé l'arrêté du maire refusant le mi‑temps thérapeutique de l'agent, en rappelant que l'article L.823‑1 du CGFP autorise le temps partiel thérapeutique et que, selon les articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA, toute décision…
Arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
Cour administrative d'appel de Marseille, 12/12/2025, n° 24MA01394
La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les heures supplémentaires effectuées par un agent territorial doivent être rémunérées, même si l'agent bénéficie d'un logement de fonction gratuit. La cour a également précisé que les périodes…
Cour administrative d'appel de Paris, 12/12/2025, n° 25PA05671
La Cour confirme que le préfet peut, sur le fondement de l’article L.2131‑6 CGCT, saisir le tribunal administratif d’une demande de suspension d’actes communaux d’organisation du temps de travail lorsqu’ils comportent des « sujétions particulières »…