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La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les heures supplémentaires effectuées par un agent territorial doivent être rémunérées, même si l'agent bénéficie d'un logement de fonction gratuit. La cour a également précisé que les périodes…
La Cour confirme que le préfet peut, sur le fondement de l’article L.2131‑6 CGCT, saisir le tribunal administratif d’une demande de suspension d’actes communaux d’organisation du temps de travail lorsqu’ils comportent des « sujétions particulières »…
La Cour a confirmé que les heures supplémentaires des agents hospitaliers doivent être comptabilisées via un dispositif de contrôle (automatisé ou déclaratif) et validées par la hiérarchie conformément aux décrets n°2002‑9 et n°2002‑598. En l’absence de ces…
La Cour a jugé que l’aménagement d’horaires ne peut être retenu que si l’agent a formellement présenté une demande à sa hiérarchie, même si le médecin du travail a recommandé cet aménagement. En l’absence de cette demande écrite, le retrait des demi‑journées…
La réponse précise que le principe général d’interdiction de cumul d’activités privées est modulé par les articles L.123‑2 à L.123‑8 du CGFP et que les policiers municipaux peuvent demander un temps partiel, autorisé pour 6 mois à 1 an, renouvelable jusqu’à…
L’accès à l’école maternelle dès 3 ans ne peut pas être conditionné à l’acquisition de la propreté : les enfants portant encore des couches doivent pouvoir être inscrits et fréquenter l’école. Les ATSEM, dans leur mission statutaire d’assistance à l’accueil…
La Cour administrative d'appel a rejeté les moyens nouveaux du syndicat concernant le temps de travail des personnels techniques, les qualifiant d’irrecevables en appel, rappelant que toute question de légalité d’une délibération doit être soulevée en…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation du point de la délibération municipale qui accordait des jours supplémentaires de RTT selon l’ancienneté, considérant que les règles d’aménagement du temps de travail sont fixées par la collectivité mais…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation du protocole de temps de travail du CCAS de Besançon qui prévoyait des jours supplémentaires de RTT en fonction de l’ancienneté, au motif que les collectivités ne peuvent pas déroger aux règles nationales…
La Cour administrative d’appel a jugé que les convocations à la commission administrative paritaire ou au conseil de discipline sont des autorisations spéciales d’absence au sens de l’article 18 du décret n° 85‑397, imposant à l’employeur d’accorder des jours…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation du point de délibération qui accordait, selon l'ancienneté, des jours supplémentaires de RTT. Elle rappelle que les collectivités territoriales ne peuvent pas modifier la durée annuelle de travail (1 607…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les collectivités territoriales, y compris les SDIS, peuvent, dans le cadre du délai d'un an prévu à l'article 47 de la loi n° 2019‑828, fixer les règles du temps de travail et le nombre de congés annuels de leurs…
La Cour d'appel confirme l’annulation du dispositif départemental prévoyant des jours de réduction d'horaires fondés sur la pénibilité, notamment les risques psychosociaux, considérant que ces sujétions ne sont pas admises par le droit de la fonction publique…
La Cour administrative d'appel confirme que la collectivité territoriale ne peut fixer les règles du temps de travail que dans le cadre des limites fixées aux agents de l'État, conformément à l'article L.611‑2 du CGFP et aux décrets du 25 août 2000 et du 12…
La Cour a rappelé que les heures d’astreinte et les dépassements du cycle horaire effectués par un agent logé pour nécessité absolue de service sont du temps de travail effectif et doivent être rémunérés ou faire l’objet d’un repos compensateur. Elle a rejeté…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l’article L.242‑1 du CRPA, l’administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. En l’espèce, la décision du 1er avril 2021 était…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les sapeurs‑pompiers volontaires sont soumis à la directive européenne 2003/88/CE et doivent donc bénéficier d’un plafond hebdomadaire de 48 heures de garde. Elle a enjoint le SDIS de la Moselle à recenser le…
La réponse établit que la modification du temps de travail d'un agent technique non titulaire peut être simplifiée si la variation ne dépasse pas 10% ou ne fait pas diminuer la durée globale de travail à moins de 28 heures hebdomadaires. Cependant, en cas de…