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La réponse établit que la modification du temps de travail d'un agent technique non titulaire peut être simplifiée si la variation ne dépasse pas 10% ou ne fait pas diminuer la durée globale de travail à moins de 28 heures hebdomadaires. Cependant, en cas de…
La réponse du ministère rappelle que, selon le décret du 9 avril 1998, du décret du 28 décembre 2001 et de la circulaire DAP du 30 juillet 2013, les agents pénitentiaires qui refusent une concession de logement ne sont pas éligibles à la compensation des…
La Cour confirme que l’employeur peut procéder à une retenue sur le traitement lorsqu’un agent n’accomplit pas son service, même en télétravail, dès lors que l’obligation de pointage n’est pas respectée. La période de congé maladie (à compter du 18 octobre…
La Cour a confirmé que, pour un directeur d’école, la décharge totale d’enseignement ne peut être accordée que dans les limites fixées par le décret du 13 avril 2022, qui prévoit une décharge maximale de 50 % (ou 67 % en zone prioritaire) et que les…
La Cour administrative d’appel a jugé que la décision du ministre de l’Intérieur était suffisamment motivée même sans joindre la note de cadrage, et que les dispositions légales relatives à l’indemnisation des services supplémentaires s’appliquent aux agents…
L'autorisation d'absence de 45 jours/an pour réservistes n'est pas un droit automatique : elle dépend de l'accord de l'employeur territorial (art. L. 644-1 CGCT). En cas d'accord, le congé est avec traitement, mais la collectivité supporte la charge…
La réponse cite les articles L.123‑2, L.123‑5 à L.123‑8 du CGFP et le décret n°2004‑777, qui autorisent les agents à cumuler une activité privée sous condition de déclaration et à bénéficier d'un temps partiel renouvelable jusqu’à trois ans, puis indéfiniment…
La réponse rappelle que les dérogations aux garanties minimales (10h/jour, 48h/semaine, repos de 35h) sont possibles en cas de circonstances exceptionnelles, sur décision du chef de service et après information du CST. Aucune modification réglementaire n'est…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'annualisation du temps de travail d'un agent contractuel, alors que son contrat prévoit une quotité horaire fixe, constitue une faute de l'employeur et engage sa responsabilité. En conséquence, l'agent…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'annualisation du temps de travail d'un agent contractuel territorial, qui prend pour référence un nombre d'heures annuel et non la durée hebdomadaire, est irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour…
La Cour administrative d'appel a considéré que l’annualisation du temps de travail d’une agente contractuelle, appliquée sans son accord et en contradiction avec le statut d’assistante territoriale d’enseignement artistique, constituait une faute de…
La Cour a jugé que l’annualisation du temps de travail appliquée à un agent contractuel relevant du statut d’assistant territorial d’enseignement artistique était illégale, constituant une faute de la collectivité. En conséquence, le jugement du tribunal a…
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la métropole de Lyon doit prendre en charge les frais inhérents au télétravail, mais a rejeté les conclusions relatives à la délivrance de titres-restaurant pour les agents en télétravail. Cette décision…
Le Conseil d’État admet que l’administration puisse indemniser des heures supplémentaires sans laisser à l’agent le choix d’une récupération, lorsque les besoins du service rendent cette récupération incompatible avec la continuité du service. Décision rendue…
Le tribunal précise que, pour accorder une provision en référé, il faut que l’obligation soit non sérieusement contestable ; la participation aux examens blancs n’est pas considérée comme mission liée au service d’enseignement, donc la retenue sur salaire est…