741 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a jugé que, conformément à l’article 7(2) de la directive 2003/88/CE, la période minimale de congé annuel ne peut être remplacée par une indemnité financière que lors de la rupture du contrat de travail. Ainsi, l’hôpital ne pouvait refuser de…
Le tribunal a confirmé la responsabilité de l’administration hospitalière pour le non‑paiement du temps de travail additionnel et des gardes, en rappelant que la durée hebdomadaire ne doit pas excéder 48 h en moyenne sur quatre mois et que le praticien peut…
Le tribunal a jugé que la délibération du 30 novembre 2021, prévoyant neuf jours d’ARTT forfaitaires pour cinq catégories d’agents, n’était pas entachée d’erreur de droit et que le préfet ne pouvait pas contraindre la collectivité à l’abroger. Il a également…
Le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'une demande d'autorisation de travail à temps partiel peut être refusée si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ne le permettent pas. Dans ce cas, l'inspectrice d'académie a refusé…
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation d'une décision de refus de temps partiel, considérant que la motivation de la décision était suffisante et que les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service justifiaient le…
Le tribunal rappelle qu’un temps partiel sur autorisation peut être refusé pour nécessités de continuité et de fonctionnement du service, sans que l’administration soit tenue d’y faire droit. Le refus est légal s’il est motivé par des éléments concrets…
Le tribunal a rappelé que l'article 115 de la loi de finances du 29 decembre 2010 exclut tout droit à des jours de récupération du temps de travail (RTT) pendant les périodes de congé pour raison de santé, même si l'administration avait précédemment attribué…
Le tribunal rappelle que, selon l'article L.242‑1 du CRPA, l'administration ne peut abroger une décision créatrice de droits, comme l'attribution de jours sur le CET, que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. En l’espèce, le retrait de la…
La Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la demande de paiement des heures supplémentaires devait être traitée séparément de la requête d’octroi de la nouvelle bonification indiciaire, considérant ce dernier comme un litige distinct et donc…
La Cour a rappelé que l’agent doit apporter la preuve précise du nombre d’heures supplémentaires effectuées ; à défaut, la charge de la preuve pèse sur lui et la demande est rejetée. Elle a également confirmé que la nouvelle bonification indiciaire s’applique…
La Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé que, en appel, le juge ne peut réexaminer les motifs du premier jugement que sur la base d'une irrégularité de forme ou de compétence, et a confirmé l’annulation du règlement intérieur du temps de travail…
La Cour administrative d’appel a jugé que le règlement intérieur du CCAS de Nanterre accordant trois jours de congés supplémentaires aux agents de 50 ans et plus ou en situation de maladie professionnelle méconnaît l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 et le…
Le tribunal rappelle qu’un agent territorial ne peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires que si elles ont été demandées ou validées par l’autorité hiérarchique compétente, et si leur réalité est suffisamment établie. Des demandes émanant de communes…
La Cour a confirmé la légalité du tableau de service type de 12 heures, rappelant que le directeur doit justifier le recours à un régime dérogatoire prévu par le décret du 4 janvier 2002 et que les exigences de protection de la santé des travailleurs, issues…
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’annulation du refus d’avancement et du refus de réintégration sur le tableau des astreintes, considérant que les demandes d’avancement avaient été satisfaites avant le jugement (demande sans objet) et que les…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation de l’arrêté accordant le temps partiel, faute d’intérêt à agir, et a rejeté le moyen selon lequel l’absence de calendrier d’absences invaliderait l’arrêté de reprise à temps plein. Il rappelle que la…
Le tribunal a confirmé que, dans un établissement public de santé, le directeur peut déroger à la durée quotidienne de travail (jusqu'à 12 h) lorsque la continuité du service l’exige, à condition d’obtenir l’avis du comité technique d’établissement (ou du…
Le tribunal rappelle que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision implicite de refus de cumul d’activité lorsqu’il existe à la fois une urgence réelle et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il précise que l’urgence doit être…
Le tribunal rejette la demande de référé d'urgence de M. B, jugeant que la situation financière ne suffit pas à caractériser une urgence justifiant l'intervention en référé, même si le délai d'un mois pour statuer sur une demande de cumul d'activités est…
Le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Lyon à indemniser un agent public territorial pour les heures supplémentaires effectuées sans rémunération, en raison de l'illegalité des stipulations de sa concession de logement qui prévoyaient des…