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Le tribunal précise que, pour obtenir la suspension d’une décision en référé, le requérant doit démontrer une urgence caractérisée par un préjudice grave et immédiat. L’absence de préconisation médicale explicite et le manque de preuve d’un risque sérieux ont…
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve du service fait incombe à l'agent ; les heures non validées par le supérieur hiérarchique ne sont pas réputées effectuées et ne peuvent être rémunérées. En l'absence d'éléments probants (badgeages, relevés de…
Le tribunal a rappelé que l’adjonction de service est une mesure intuitu personae et ne confère aucun droit de maintien ; la cessation de l’adjonction n’est donc pas une décision sanctionnée au sens de l’article L.211‑2 du CRPA et n’exige pas de motivation…
Le tribunal a jugé que la modification des horaires d’un agent, même si liée à la fermeture du service, ne constitue pas une réorganisation du service au sens de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 et n’exige donc pas l’avis du comité technique. Les…
Le tribunal rappelle que, selon l'article L.823‑3 du CGFP, le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut être inférieur au mi‑temps, excluant ainsi tout congé de longue maladie fractionné inférieur à 50 %. Cette règle s’applique à l’ensemble de la…
Le tribunal a jugé que la demande de Mme A ne présentait pas l'urgence requise par l'article L.521‑2 du CJA, même si l'agent était privée d'affectation depuis plusieurs mois. Ainsi, le juge des référés ne peut ordonner de mesures de sauvegarde d'une liberté…
Le tribunal a jugé que la note de service, qui ne porte pas atteinte aux droits, prérogatives, rémunération ou statut des agents, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Il a également rappelé que les conclusions tendant à la…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la requête d’un professeur reconnu travailleur handicapé parce que la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L.213‑11 du code de justice administrative et le décret n° 2022‑433 n’avait…
Le tribunal a jugé que l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 ne conditionne pas l’autorisation d’une activité accessoire à la reconnaissance académique ou à la détention d’un diplôme ; il suffit que l’activité soit compatible avec les fonctions et ne…
Le tribunal a confirmé que les professeurs d'enseignement artistique sont soumis à un régime d’obligation de service de 16 h d’enseignement hebdomadaire ; les heures effectuées au‑delà de ce seuil sont des heures supplémentaires donnant droit à indemnisation.…
Le tribunal a confirmé que l’autorisation d’une activité accessoire ne peut être accordée que si elle figure dans la liste du décret du 30 janvier 2020 ; l’activité d’intérim infirmier demandée n’y apparaît donc le refus est légitime. Il a également jugé que…
Le tribunal administratif a annulé les décisions de mise en disponibilité d'office pour raison de santé prises par le directeur de l'hôpital, faute de compétence, de motivation et d'avis préalable du conseil médical, rappelant que toute mesure de…
Les collectivités territoriales peuvent déroger aux garanties minimales de durée du travail (10h/jour, 12h amplitude, pauses) en cas de circonstances exceptionnelles (ex: crise) ou si la nature du service l'exige (ex: protection des personnes). La dérogation…
La décision du tribunal administratif de Montreuil du 4 février 2025 précise que les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande du chef de service et être matériellement constatées pour être indemnisées. La requérante, qui n'a pas fourni…
Le tribunal a confirmé que le préfet peut, sur la base des articles L.2131-3 et L.2121-40 CGCT, exiger la transmission des documents internes (règlement intérieur, autorisations spéciales d'absence) et que le refus implicite du maire constitue un acte…
Le tribunal a rappelé que les créances salariales des agents publics sont soumises à la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 : seules les astreintes réalisées à partir du 1er janvier 2019 sont prescrites. Il a donc limité la demande…
Le tribunal a déclaré qu'il n'était plus nécessaire de statuer sur la demande d'annulation et d'injonction du requérant, le ministère ayant déjà placé l'agent en CITIS à titre provisoire conformément aux délais prévus par le décret n°86‑442. La décision…
Le tribunal a jugé que, dès que le médecin du travail déclare l'agent apte, l'employeur public a l'obligation de proposer un poste compatible ou de le réintégrer, et que la décision implicite de rejet du reclassement était irrégulière. La cour a donc annulé…
Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour heures supplémentaires et préjudice lié à un prétendu harcèlement moral, estimant que l’agent n’a pas fourni de pièces suffisamment précises ou validées (tableau récapitulatif non certifié, témoignages non…