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Le tribunal a précisé que, selon le décret n° 2016‑151, le télétravail peut être dérogé au plafond de trois jours/semaine uniquement sur demande écrite de l'agent accompagnée d'un avis du médecin du travail. En l’absence de telle demande formalisée, le refus…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête de Mme B, car la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 n’avait pas été respectée avant le recours contentieux contre le refus d’allègement de service. La décision…
La Cour a confirmé que les périodes d'astreinte constituent du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et doivent donc être rémunérées comme heures supplémentaires. Elle a également rappelé que toute modification de l'organisation du…
La Cour Administrative d'Appel a jugé que les périodes d'astreinte constituent du temps de travail effectif au regard de la directive 2003/88/CE et que, dès lors, elles doivent être rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2002‑60. Elle a…
La Cour a jugé que les astreintes des sapeurs‑pompiers constituent du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et que le CHSCT devait être préalablement consulté avant toute modification du régime d’astreinte ; elle a donc annulé la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les périodes d’astreinte sont du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et, dès lors, doivent être rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2002‑60. Elle a également rappelé que…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision du SDIS de la Moselle et le jugement du tribunal, en reconnaissant que les astreintes constituent du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et doivent être rémunérées selon l'article 4…
La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les périodes d’astreinte exécutées par un sapeur‑pompier professionnel sont du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et doivent donc être rémunérées comme heures supplémentaires. Elle a…
La Cour administrative d'appel de Nancy a annulé la décision du SDIS de Moselle et le jugement du tribunal administratif qui rejetaient la demande du sapeur‑pompier. Elle a retenu que les périodes d'astreinte constituent du temps de travail effectif au sens…
La Cour administrative d'appel a jugé que les heures d'astreinte constituent du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et doivent donc être rémunérées conformément au décret n°2002‑60. Elle a annulé la décision du SDIS de Moselle et…
La Cour a annulé la décision du SDIS qui refusait le paiement des heures d'astreinte, considérant que les 21 astreintes annuelles constituent du temps de travail effectif au sens de la directive 2003/88/CE et que le CHSCT devait être préalablement consulté ;…
Le tribunal a confirmé que le refus d’une autorisation de télétravail doit être précédé d’un entretien préalable motivé, conformément aux articles 3 et 4 du décret du 11 février 2016, et que l’administration ne peut retenir des sommes sur le salaire que si…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté préalablement à toute note de service qui modifie les conditions de travail ou de sécurité, sous peine d’annulation de la…
Le tribunal a confirmé que les pauses méridiennes prises lors de missions d'escorte en journée continue ne sont pas du temps de travail effectif, dès lors que l'agent n'est plus à la disposition permanente de son employeur et peut vaquer à des occupations…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.611‑2 du CGFP et les décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001, la collectivité peut fixer la durée d’une journée de travail à partir du cycle annuel adopté (ici 39 h/semaine), ce qui justifie l’équivalence de…
Le tribunal a confirmé que, dans une collectivité où le temps de travail est organisé par un cycle annuel (ex. 39 h/semaine), la valeur d’une journée de congé à créditer sur le CET peut être fixée à 7,8 h, calculée à partir du ratio : heures du cycle…
Le tribunal administratif a annulé le refus d’autorisation de temps partiel thérapeutique et la décision de changement d’affectation, estimant que la collectivité n’a pas respecté les exigences du décret n° 87‑602 et de la loi n° 84‑53 (absence d’entretien,…
Le tribunal administratif de Nice a suspendu la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Nice imposant une durée quotidienne de travail de 10 heures aux infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire et infirmiers du service bloc…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d'annulation d'une décision qui n'existait pas : la région ne pouvait pas retirer le bénéfice du cumul d’activités accessoires en l'absence d'autorisation préalable. Ainsi, pour qu’une autorité puisse mettre fin à un…
Le tribunal a conclu que les demandes d’autorisation spéciale d’absence de Mme B avaient été acceptées et que les retenues sur salaire provenaient d’un certificat d’isolement, excluant ainsi tout refus illégal du centre de gestion. Cette décision précise que,…