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Le tribunal a rejeté la demande de suspension de la décision modifiant les cycles de travail du CAPS, jugeant que l’argument selon lequel les horaires dépassaient les limites légales ne constituait pas une situation d’urgence au sens de l’article L.521‑1 du…
Le tribunal a jugé que la notion de « temps de travail corrigé », utilisée par le ministère de l’Intérieur, n’existe pas dans les textes applicables ; les heures supplémentaires doivent être calculées sur le temps de travail effectif, les congés n’y étant pas…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension du règlement du temps de travail commun, estimant que le syndicat n'avait pas apporté la preuve d'un danger grave et immédiat justifiant l'urgence. Cette décision précise que, en référé, il faut démontrer un doute…
La cour confirme que le tribunal administratif a correctement motivé son jugement et rejette le moyen d’irrecevabilité. Elle rappelle que, selon l’article 37‑1 de la loi du 12 avril 2000, les créances résultant de paiements indus de rémunération peuvent être…
Le tribunal précise que l’autorisation administrative d’un service à temps partiel n’est pas une décision purement pécuniaire et que, même si elle devient définitive, elle ne rend pas irrecevable une action visant la responsabilité de l’administration pour…
La décision du tribunal administratif de Nancy rejette la demande de suspension de la nouvelle organisation des cycles de travail au sein d'un foyer d'accueil médicalisé, faute d'urgence suffisante. Le requérant invoquait une méconnaissance de l'article L. 3…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le décret n°2002-9 fixe un plafond de 72 heures d'astreinte par quinzaine, quel que soit le texte interne de l’établissement. Un dépassement de ce plafond constitue une irrégularité susceptible d’engager la…
Le tribunal a confirmé que les élèves normalien, en tant que fonctionnaires stagiaires, sont soumis à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 interdisant le cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi rémunéré. Ainsi, le refus…
Le tribunal a conclu que l’arrêté du 28 janvier 2022 était entaché d’incompétence (absence de délégation de signature), d’un défaut de motivation et d’un vice de procédure (absence d’avis du comité médical et de demande de reclassement préalable). Il a donc…
Le tribunal a confirmé que, pour un agent territorial, le silence de l’autorité pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et que le délai de recours de deux mois court dès cette date, même en l’absence d’accusé de réception. Ainsi, la requête déposée…
Le tribunal a jugé que les périodes de garde de 24 h des infirmiers anesthésistes constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme heures supplémentaires, rejetant l’exception de recours parallèle. Il a donc condamné l’hôpital à…
Le tribunal a écarté l’exception de recours parallèle et a rappelé que, selon le décret du 4 janvier 2002, les périodes de garde de 24 heures constituent du temps de travail effectif, donc soumises aux majorations prévues par le décret de 2002‑598. Le centre…
Le tribunal a rejeté l’exception de recours parallèle et a considéré que les périodes de garde de 24 h des infirmiers anesthésistes constituent du temps de travail effectif, donc soumises aux règles de rémunération des heures supplémentaires. L’employeur a…
Le tribunal a rejeté l’exception de recours parallèle et a rappelé que les périodes de permanence (astreinte) constituent du temps de travail effectif, devant être rémunérées comme heures supplémentaires. Il a condamné l’établissement hospitalier à indemniser…
Le tribunal administratif a jugé que la requête de Mme B était tardive au regard des règles de procédure et a donc rejeté la demande d’annulation de la décision implicite de rejet d’ouverture de compte épargne‑temps. Cette décision confirme que les agents…
Le tribunal a confirmé la légalité de la suspension de la prestation de la société Blocotelha, en rappelant que la DREETS doit respecter la procédure contradictoire prévue par l'article L.1263‑4 du Code du travail, notamment la notification des griefs et…
Le tribunal a jugé que l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n’est pas applicable aux maladies diagnostiquées avant l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, qui ne s’applique qu’aux cas postérieurs. Ainsi, le refus du maire de reconnaître…
Le tribunal a jugé que les heures supplémentaires déjà payées ne pouvaient plus être contestées, et a rejeté la demande d’annulation du reçu de solde de tout compte faute de preuve d’une autorisation d’absence orale. Il rappelle que, selon les articles…