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Le tribunal a confirmé la légalité de la décision de refus de récupération d'heures, en rappelant que le décret n°2000‑815 impose 3 h 36 de crédit temps pour une demi‑journée d'absence et que la motivation écrite de la décision était suffisante. L'absence de…
Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 34‑bis de la loi n°84‑16, les fonctionnaires en temps partiel thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. Le refus de l'administration de verser le salaire complet constitue une faute et ouvre…
Le tribunal a jugé que la notification tardive de la réquisition n'affecte pas la légalité de la décision et que la motivation fournie (danger sanitaire, préavis de grève) suffit. Il a confirmé que le maire peut, au titre de son pouvoir de police municipale,…
Le tribunal a jugé que la notification tardive des réquisitions n'affecte pas leur légalité et que les décisions du maire étaient suffisamment motivées. Il a confirmé que le maire pouvait, au titre de son pouvoir de police, réquisitionner les agents…
La Cour a confirmé que l’annualisation du temps de travail peut être appliquée aux agents contractuels, même s’ils ne sont pas fonctionnaires, et que la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’applique dès la connaissance de la…
Le tribunal précise que les temps de pause (minimum 20 min après 6 h de travail quotidien) ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérables, même si l'agent n’a pas pu les prendre. Il rappelle également que l’employeur n’est…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article L.123‑7 du CGFP et le décret n°2020‑69, l'autorité hiérarchique peut refuser une demande de cumul d’activités lorsqu’elle estime que le manquement à l'honorabilité de l'agent (ex. falsification de certificats…
La Cour administrative d'appel a rappelé que les créances salariales, dont les heures de nuit, sont soumises à un délai de prescription de quatre ans, mais que tout courrier adressé à l’administration demandant le paiement interrompt ce délai. En l’absence de…
Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris pour insuffisance de motivation, puis a statué au fond pour condamner le département du Val-de-Marne à verser à M. A les sommes dues au titre du forfait prévu par l'article 18 du…
La réponse ministérielle confirme que les agents territoriaux (titulaires ou contractuels) à temps non complet sont actuellement exclus du temps partiel sur autorisation (décret n°91-298 et n°2004-777). Cependant, le Gouvernement s'engage à transposer la…
Le tribunal a jugé que le centre intercommunal était tenu d’inscrire les heures effectuées par Mme C sur son CET conformément au décret n°2004‑878 et à la délibération de 2019, la note de 2020 n’ayant aucune valeur normative. Il a donc annulé la décision du 7…
Le tribunal a jugé que le conseil municipal, en vertu de l'article L.2121‑29 du CGCT, est compétent pour fixer et attribuer des autorisations spéciales d'absence, y compris pour des pathologies féminines telles que l'endométriose. Le principe de parité avec…
Le TA précise que, pour accorder une suspension en référé, le juge doit constater une urgence réelle et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, notamment en vérifiant que l’autorité émettrice dispose du pouvoir réglementaire. La note de service…
Le tribunal administratif de Paris a déclaré que la demande de Mme B, agent territorial, relève de la compétence du tribunal administratif de Melun en raison de son affectation dans le Val‑de‑Marne, conformément aux articles R.312‑12 et R.221‑3 du CJA.…
Le tribunal administratif a jugé que les délibérations de la commune de Bonneuil‑sur‑Marne portant nouvelle organisation du temps de travail étaient contraires à l'article 47 de la loi du 6 août 2019, qui impose un délai d’un an à compter du renouvellement du…
Le tribunal a jugé que le refus de placer une infirmière en temps partiel thérapeutique était illégal, en raison du non‑respect de la procédure prévue (examen médical par un médecin agréé et saisine du conseil médical). Il a également confirmé la recevabilité…
Le tribunal précise que le juge des référés ne peut suspendre qu’une décision administrative faisant grief ; une décision favorable à l’agent, même si elle porte sur un aménagement de temps de travail (temps partiel thérapeutique), ne crée aucun intérêt à…
Le tribunal précise que, pour un agent public, le délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet court dès la naissance de ce rejet, même en l’absence d’accusé de réception. Ainsi, la requête de M. A, présentée avant le 1er mai 2021, est…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, les agents à temps non complet (≤70 % de la durée légale) bénéficient d'une dérogation qui ne nécessite qu’une déclaration à l’autorité hiérarchique, et non une autorisation…