754 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a jugé que le directeur du CHU, ayant délégué sa signature, était compétent pour statuer sur le report des heures du compte épargne temps, rejetant ainsi l'argument d’incompétence du signataire. En conséquence, la demande de report et de paiement…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision orale du 4 juin 2020 imposant à un agent des jours de RTT et de congés rétroactivement, en rappelant que l'ordonnance du 15 avril 2020 ne permet pas de faire subir de telles impositions après la période…
Le tribunal administratif a rejeté les trois requêtes de Mme C A, estimant que la modification de son temps de travail (passage à 2,45 h/semaine puis à 17,15 h/semaine) était conforme aux dispositions du CGCT et que la requérante n’avait pas d’intérêt à agir.…
Le tribunal a jugé que la délibération fixant des cycles de 50 h hebdomadaires pour les policiers municipaux était illégale au regard de l'article 3 du décret n° 2000‑815, qui impose une limite de 48 h. Il a également précisé que l'abrogation d'un acte déjà…
Le tribunal a confirmé que les créances relatives aux heures de travail sont prescrites au bout de quatre ans, les échanges de courriels ne constituent pas d’interruption de prescription, et que les décisions implicites de rejet sont réputées prises par…
Le tribunal précise que la condition d’urgence pour ordonner la suspension d’une décision administrative s’apprécie à l’aune du préjudice grave et immédiat subi par le requérant, indépendamment de l’intérêt à agir au fond. Il rappelle que le fait que la…
Le tribunal a confirmé que, dès lors qu’un agent public (ici une professeure) conteste une décision défavorable concernant un aménagement de poste lié à son handicap, la médiation préalable obligatoire doit être achevée avant de saisir le juge administratif.…
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’interdit pas, en soi, le cumul d’une activité lucrative accessoire. L’administration doit donc apprécier la compatibilité de l’activité avec les fonctions de l’agent et ne peut…
Le Tribunal administratif rappelle que le solde du compte épargne‑temps (CET) délivré par l’administration fait foi et que la charge de la preuve d’une erreur incombe à l’agent. En l’absence de preuve convaincante d’une sous‑déclaration, la demande…
Le tribunal a jugé illégale toute décision de refus tacite d’une demande de télétravail, rappelant que l’administration doit répondre par écrit et motiver sa décision dans un délai d’un mois. Il a également confirmé les plafonnements du décret 2016‑151…
Le tribunal a rejeté la requête du CHSCT, estimant que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’a pas compétence pour contester la note de service relative à l’organisation des gardes, compétence réservée au comité technique, et que la…
Le tribunal a jugé que l’avis défavorable de la commission administrative paritaire ne constitue pas une décision faisant grief et ne peut donc être attaqué par excès de pouvoir ; seule la décision de l’autorité hiérarchique, qui doit être motivée, est…
Le Tribunal a confirmé que la délibération autorisant des agents municipaux à réaliser des prestations de services pour la société publique locale « Pays de Grasse Développement » était légale, dès lors que les articles L.1531‑1 et L.5111‑1 du CGCT autorisent…
La Cour administrative d'appel a jugé que les périodes d'astreinte ne constituent pas du temps de travail au sens du droit à la rémunération, sauf lorsqu'elles donnent lieu à une intervention effective. En outre, le droit à la rémunération des heures…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 23 août 2021 qui mettait fin à l’autorisation de temps partiel d’un professeur, faute de motivation écrite conforme aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. Il rappelle que toute abrogation d’une décision…
Le tribunal administratif de Mayotte a jugé qu'une décision implicite de rejet de paiement d'heures supplémentaires n'est pas illégale si l'agent n'a pas sollicité la communication des motifs dans les délais de recours contentieux. Cependant, les agents ont…
Un agent public admis à la retraite peut obtenir l’indemnisation de congés annuels non pris, ici l’administration ayant finalement mis en paiement les 8 jours réclamés. En revanche, la décision est surtout centrée sur un major de police d’État et des textes…
Le tribunal rappelle qu’en FPT les heures supplémentaires indemnisables sont celles effectuées à la demande du chef de service, au-delà des bornes du cycle de travail. Un agent territorial contractuel qui réclame un rappel d’heures supplémentaires doit…
Le juge rappelle que le droit de grève est une liberté fondamentale pouvant être protégée en référé-liberté, mais qu’il peut être limité pour assurer certaines missions indispensables de continuité et de sécurité prévues par les textes. Décision utile surtout…
Le tribunal a rejeté la demande d'UNSA de suspension d'une décision d'organisation du service de chirurgie, estimant que l'urgence n'était pas caractérisée : aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts des agents n’était démontrée, même en présence d’un…