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Le tribunal a rappelé que le statut d'agent en repos variable s’applique uniquement aux agents ayant travaillé au moins dix dimanches ou jours fériés dans l'année civile, et que c’est à l’agent de fournir la preuve de ce critère. En l’absence de tels…
Le tribunal précise que le statut d'agent en repos variable nécessite la preuve d'au moins 10 dimanches ou jours fériés travaillés sur l'année civile. En l'absence de telles pièces, la demande de jours de repos compensateurs est irrecevable, ce qui confirme…
Le tribunal rappelle que la décision implicite de rejet découlant du silence de l’administration est remplacée par toute décision explicite ultérieure, et que le moyen d’invalidation pour absence de délégation de signature est écarté lorsque la délégation…
Le Tribunal administratif confirme que l’éligibilité au statut d’agent en repos variable dépend de la preuve que l’agent a travaillé au moins 10 dimanches ou jours fériés au cours de l’année civile, conformément à l’article 2 du décret n° 2002‑9. En l’absence…
Le Conseil d’État rappelle que la directive 2003/88/CE impose une durée moyenne maximale de travail de 48 heures par période de sept jours, heures supplémentaires incluses, principe applicable aux agents publics sauf dérogations strictes. Cette solution est…
Le tribunal juge irrecevable le recours d’agents contre la mise en place d’horaires dérogatoires en 12 heures dès lors qu’à la date du recours ils n’étaient plus effectivement affectés dans le service concerné : l’un était en CITIS avec affectation temporaire…
La Cour administrative d'appel a jugé que le décret n° 2001‑1382, qui autorise les gardes de 24 h dans les SDIS, reste compatible avec la directive 2003/88/CE dès lors que les compensations prévues (repos quotidien, repos hebdomadaire, repos compensateur)…
Le tribunal administratif a identifié une contradiction entre l’obligation de service de 24 h d’enseignement hebdomadaire prévue par le décret de 2003 et les 27 h imposées par l’arrêté de 1996, rappelant la jurisprudence de la CAA qui considère cette exigence…
Le TA reconnaît l’existence d’une faute liée à l’imposition d’un service hebdomadaire d’enseignement supérieur aux obligations réglementaires de service, faute de base légale, mais statue dans un contexte très spécifique aux enseignants du premier degré en…
Le tribunal administratif a confirmé que l’obligation d’assurer 27 heures d’enseignement hebdomadaires, non prévue par la loi, constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité (CAA Paris, 2021 ; CE, 1973). En conséquence, les agents…
Le TA rappelle que le temps de travail effectif suppose que l’agent soit à la disposition de l’employeur et ne puisse vaquer librement à ses occupations, tandis que l’astreinte n’est indemnisable comme temps de travail que pour les interventions réalisées.…
Le tribunal administratif a confirmé que l’obligation d’enseignement de 27 h/semaine, non prévue par le texte légal, constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité. Il a ainsi reconnu le droit de l’agent à obtenir réparation pour le temps…
Le tribunal administratif a rappelé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, issue de l’arrêté de 1996, n’a pas de fondement juridique lorsqu’elle dépasse le quota fixé par le décret de 2008 ; dès lors, l’administration peut être tenue…
Le tribunal a confirmé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, imposée par l’arrêté de 1996, n’a aucune base légale et que l’administration (État et collectivité) est responsable du non‑paiement des heures excédentaires. La responsabilité de…
Le tribunal administratif a examiné la compatibilité entre le décret de 2008 fixant une obligation de 24 h d’enseignement hebdomadaire et l’arrêté de 1996 imposant 27 h de cours, en s’appuyant sur la jurisprudence de la CAA de Paris qui estime l’obligation de…
Le tribunal administratif a confirmé que l’obligation légale d’enseignement est de 24 h hebdomadaires ; toute durée supérieure (ex. 27 h fixée par un arrêté) constitue une charge de travail supplémentaire non prévue par le statut et rend l’administration…
Le tribunal a rappelé que toute obligation d’enseignement supérieure aux heures prévues par le statut (24 h) doit être fondée sur une base légale ; à défaut, l’administration engage sa responsabilité et doit compenser le surplus d’heures réalisées. Cette…
Le tribunal a confirmé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, imposée par l’arrêté, n’a pas de base légale et constitue donc une faute de l’administration, engageant sa responsabilité pour le temps supplémentaire non payé. Cette jurisprudence…
Le tribunal administratif a considéré que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire n’était pas fondée légalement et que l’administration était responsable du préjudice lié aux heures supplémentaires imposées et non payées. Il a ainsi reconnu le droit…