766 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a confirmé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, imposée par l’arrêté, n’a pas de base légale et constitue donc une faute de l’administration, engageant sa responsabilité pour le temps supplémentaire non payé. Cette jurisprudence…
Le tribunal administratif a considéré que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire n’était pas fondée légalement et que l’administration était responsable du préjudice lié aux heures supplémentaires imposées et non payées. Il a ainsi reconnu le droit…
Le tribunal a confirmé que l’obligation imposée aux enseignants de 27 h d’enseignement hebdomadaire, dépourvue de base légale, constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité (CE 26 janv. 1973). En conséquence, l’État et la collectivité…
Le tribunal a jugé que, même si le décret de 2008 impose aux enseignants une obligation de 24 h d'enseignement alors que l'arrêté de 1996 fixe 27 h de cours, cette différence ne crée pas de droit automatique à compensation salariale ; l’administration n’est…
Le tribunal a jugé que l’obligation imposée aux enseignants de 27 heures hebdomadaires, alors que le statut ne prévoit que 24 heures, est dépourvue de base légale et constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité. Les heures…
Le tribunal a jugé que l’obligation légale imposée aux enseignants de la Polynésie française excédant les 24 h hebdomadaires prévues par le décret constitue une faute de l’administration, engageant sa responsabilité pour le travail supplémentaire non…
Le tribunal a jugé que l’obligation de service imposée aux enseignants, supérieure aux heures fixées par le décret, constitue une faute de l’administration et engage sa responsabilité. Il a donc condamné l’État et la Polynésie française à indemniser la…
Le tribunal administratif a considéré que l’obligation d’enseignement de 27 h hebdomadaires, imposée par l’arrêté de 1996, n’a aucune base légale et que le défaut de mise en conformité du statut des enseignants constitue une faute de l’administration,…
Le tribunal a examiné la conformité juridique de l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire imposée aux professeurs, en s’appuyant sur les arrêts de la CAA de Paris qui jugent cette obligation dépourvue de base légale. Il a conclu que, en l’absence de…
Le tribunal administratif a confirmé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, imposée par l’arrêté du 24 juillet 1996, n’a aucune base légale, s’appuyant sur la jurisprudence de la CAA de Paris. En conséquence, l’administration (État et…
Le tribunal administratif a examiné la demande d’une enseignante de la Polynésie française invoquant un conflit entre le décret de 2008 (24 h) et l’arrêté de 1996 (27 h) entraînant des heures supplémentaires non payées. En s’appuyant sur les arrêts de la CAA…
Le tribunal a jugé que l’obligation d’enseignement de 27 h/semaine fixée par l’arrêté n’entraîne pas pour l’enseignant un droit à rémunération supplémentaire, faute de base légale prévoyant le paiement d’heures supplémentaires ; en conséquence la…
Le tribunal administratif de Polynésie française a jugé que l’obligation d’assurer 27 h d’enseignement hebdomadaire, dépourvue de base légale selon la jurisprudence de la CAA de Paris, constitue une faute de l’administration. En conséquence, l’État et la…
Le tribunal administratif a jugé que l’obligation d’un service hebdomadaire de 27 h d’enseignement, non prévue par le statut, constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité. L’État et le gouvernement de Polynésie française sont donc tenus…
Le tribunal admet, dans une série de contentieux, que l’imposition à des enseignants du premier degré en Polynésie française d’un service hebdomadaire supérieur aux obligations réglementaires peut engager la responsabilité de l’administration en raison…
Le tribunal administratif a jugé que l’obligation de 27 heures d’enseignement hebdomadaires imposée aux professeurs du premier degré n’a aucune base légale et que l’administration est donc responsable du surcroît d’heures non rémunérées, condamnant l’État et…
Le tribunal administratif a rappelé que l’obligation de service imposée aux enseignants ne peut excéder les heures de service prévues par le décret de statut ; en cas de dépassement, l’administration engage sa responsabilité et peut être condamnée à…
Le tribunal a rappelé que l’obligation d’assurer 27 h d’enseignement hebdomadaire, non prévue par le statut de l’enseignant, est dépourvue de base légale et constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité. Il a confirmé que, dès lors que…
Le tribunal a jugé que l’obligation de 27 heures d’enseignement hebdomadaire, non fondée sur une base légale, constitue une faute de l’administration, engageant sa responsabilité pour le paiement des heures supplémentaires non rémunérées. Il a ainsi confirmé…
Le tribunal a jugé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire imposée par l’arrêté local était dépourvue de base légale, ce qui constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité. Il a donc condamné l’État et la Polynésie française…