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Le tribunal a jugé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire imposée par l’arrêté local était dépourvue de base légale, ce qui constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité. Il a donc condamné l’État et la Polynésie française…
Le tribunal a jugé que l’obligation de 27 heures d’enseignement hebdomadaires, imposée par l’arrêté de 1996, n’est pas fondée légalement et crée un surplus d’heures non rémunérées. Cette illégalité engage la responsabilité de l’État et du gouvernement de…
Le tribunal administratif a jugé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, imposée par l’arrêté de 1996, n’a aucune base légale et constitue donc une faute de l’administration. En conséquence, la collectivité et l’État sont tenus de compenser les…
Le tribunal a rappelé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire n’a pas de fondement légal (CAA Paris 2021) et que la non‑régularisation de cette situation par le pouvoir réglementaire engage la responsabilité de l’État et de la collectivité.…
Le tribunal a rappelé que l’obligation d’assurer 27 h d’enseignement hebdomadaire, non prévue par le droit commun, constitue une faute de l’administration (CAA Paris, 2021). En conséquence, il a reconnu la responsabilité conjointe de l’État et du gouvernement…
Le tribunal examine si l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaires, imposée par un arrêté, constitue une base légale. Il s’appuie sur la jurisprudence de la CAA de Paris qui juge cette obligation dépourvue de fondement juridique, ce qui, selon le CE,…
Le tribunal administratif a retenu que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, non fondée légalement (CAA Paris), constituait une faute de l’administration, engageant sa responsabilité pour le temps de travail supplémentaire non rémunéré. Il a donc…
Le tribunal a examiné le conflit entre le décret fixant 24 h d'enseignement hebdomadaire et l'arrêté imposant 27 h, en s’appuyant sur la jurisprudence de la CAA qui juge l’obligation de 27 h dépourvue de base légale. Il a conclu que l’administration (État et…
Le tribunal examine la responsabilité de l’État et de la Polynésie française pour le surcroît d’heures d’enseignement non rémunérées, en s’appuyant sur la jurisprudence de la CAA de Paris et du CE qui reconnaît la faute de l’administration lorsqu’une…
Le tribunal administratif a reconnu que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, imposée par l’arrêté n° 797 CM, n’a pas de base légale et que la différence avec le volume contractuel (24 h) constitue une faute de l’administration, engageant sa…
Le tribunal administratif a jugé que l’obligation légale d’enseignement de 24 h hebdomadaires, contrainte par un arrêté fixant 27 h, crée une faute de l’administration et engage sa responsabilité pour le temps supplémentaire non rémunéré. La responsabilité…
Le tribunal administratif a rappelé que, selon l'article R.222‑1 du code de justice administrative, il peut statuer par ordonnance sur une requête appartenant à une série lorsqu’elle soulève exactement les mêmes questions de droit déjà tranchées par une…
Le tribunal rappelle que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, imposée par un arrêté, n’a pas de base légale selon la jurisprudence de la CAA de Paris, et que l’administration peut être tenue responsable du préjudice subi par le fonctionnaire…
Le tribunal a confirmé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, imposée par un arrêté sans base légale, crée une faute de l’administration engageant sa responsabilité pour le temps supplémentaire non rémunéré. La responsabilité conjointe de…
Le tribunal administratif a rappelé que, dès lors que la même question de droit a déjà été tranchée, il peut statuer par ordonnance sur une série de requêtes même si les faits varient. Il a considéré que l’obligation de 24 h d’enseignement fixée par le décret…
Le tribunal administratif a jugé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, dépourvue de base légale, rend l’administration responsable du paiement des heures supplémentaires effectuées. Il a donc reconnu le droit à indemnisation des agents pour le…
Le tribunal administratif a rappelé que l’obligation d’assurer 27 h d’enseignement hebdomadaire n’a pas de base légale, conformément aux arrêts de la CAA de Paris, et que l’administration est responsable lorsqu’elle impose des heures supplémentaires non…
Le tribunal a rappelé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire n’a pas de base légale et que l’administration peut être tenue responsable du surcroît d’heures imposé aux enseignants sans rémunération. Il a confirmé que les agents peuvent invoquer…
Le tribunal administratif a jugé que l’obligation d’assurer 27 h d’enseignement hebdomadaire, dépourvue de base légale selon la CAA de Paris, crée une faute de l’administration engageant sa responsabilité pour le surcroît d’heures non rémunérées. Il a donc…
Le tribunal a jugé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire imposée aux professeurs, bien que prévue par un arrêté, n’a aucune base légale, engageant ainsi la responsabilité de l’administration pour le travail supplémentaire non rémunéré. Cette…