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Le tribunal administratif a jugé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, imposée aux professeurs des écoles, n’a pas de base légale ; l’administration ne peut donc imposer de surcroît d’heures non rémunérées et sa responsabilité est engagée. Il…
Le tribunal a jugé que l’obligation de 27 heures d’enseignement hebdomadaires, imposée par l’arrêté de 1996, n’a pas de base légale et constitue donc une charge de travail supplémentaire non rémunérée. L’État et le gouvernement de Polynésie française sont…
Le tribunal administratif examine la responsabilité conjointe de l’État et de la Polynésie française pour des heures d’enseignement imposées au-dessus du quota légal (24 h) alors que l’arrêté scolaire fixe 27 h. Il rappelle que, dès lors que l’obligation…
Le tribunal a constaté que l’écart entre les 24 h d’enseignement prévues par le statut et les 27 h imposées par l’arrêté constitue un travail supplémentaire non rémunéré. Il a rappelé que l’absence de régularisation réglementaire par l’État ou le gouvernement…
Le tribunal a rappelé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire n’a pas de base légale, conformément aux arrêts de la CAA de Paris, et a indiqué que l’administration peut être tenue responsable du travail supplémentaire imposé aux enseignants. La…
Le tribunal a rappelé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire n’a pas de base légale et que, en l’absence de texte réglementaire ou de décision administrative prévoyant le paiement d’heures supplémentaires, l’administration ne peut être tenue…
Le tribunal administratif a jugé que la différence entre les heures d'enseignement fixées par le décret (24 h) et les 27 h imposées par l'arrêté constitue une faute de l'administration, engageant sa responsabilité pour non‑paiement d'heures supplémentaires.…
Le tribunal a jugé que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire imposée aux professeurs des écoles n’a aucune base légale, confirmant la jurisprudence de la CAA de Paris. En conséquence, l’administration (État et collectivité) est responsable du…
Le tribunal examine la responsabilité de l'administration (État et collectivité) pour le surcroît d'heures d'enseignement imposé aux enseignants, en s’appuyant sur la jurisprudence de la CAA de Paris qui juge l’obligation de 27 h hebdomadaires dépourvue de…
Le tribunal administratif a jugé que l’obligation imposée aux enseignants d’assurer 27 heures hebdomadaires, dépourvue de base légale (CAA Paris), constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité. Ainsi, la collectivité peut être condamnée…
Le tribunal a considéré que la mise en place d'un dispositif de pointage constitue une mesure d'ordre intérieur, non décisoire, donc insusceptible de recours juridictionnel. En conséquence, la demande du syndicat visant à suspendre ce dispositif a été jugée…
Le tribunal administratif a jugé que le différend entre l’obligation de service de 24 h hebdomadaires prévue par le statut et les 27 h effectivement imposées par l’arrêté constitue une faute de l’administration, engageant sa responsabilité. Il a donc condamné…
Le tribunal a reconnu que l’obligation de 27 heures d’enseignement hebdomadaire était dépourvue de fondement légal, ce qui constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité. Toutefois, la requête a été rejetée en raison de la prescription…
Le tribunal a examiné la demande d’une enseignante réclamant le paiement d’heures supplémentaires imposées par un arrêté incompatible avec le décret de 2008. En s’appuyant sur la jurisprudence de la CAA de Paris, il a jugé que l’obligation de 27 h…
Le tribunal estime que la durée hebdomadaire de 27 h d’enseignement imposée aux professeurs n’a aucune base légale, ce qui constitue une faute de l’administration et engage sa responsabilité pour le surcroît d’heures non rémunérées. La décision ouvre ainsi la…
Le tribunal a reconnu que l’obligation de 27 heures d’enseignement hebdomadaire, imposée par un arrêté, n’avait aucune base légale et constituait donc une faute de l’administration, engageant sa responsabilité pour le non-paiement des heures supplémentaires…
Le tribunal administratif a confirmé que l’obligation imposée aux enseignants d’assurer 27 h d’enseignement hebdomadaire, dépourvue de base légale, constitue une faute de l’administration engageant sa responsabilité. En conséquence, l’État et la collectivité…
Le tribunal a jugé que le décalage entre le décret fixant les obligations de service (24 h) et l'arrêté imposant 27 h d'enseignement constitue une faute de l'administration, engageant sa responsabilité pour le non‑paiement des heures supplémentaires. Il…
Le tribunal admet le principe d’une responsabilité de l’administration lorsque des enseignants sont astreints à une durée hebdomadaire d’enseignement supérieure à leurs obligations réglementaires de service, faute de base légale suffisante. L’utilité pour la…
La décision concerne la demande indemnitaire d’une enseignante affectée en Polynésie française pour heures d’enseignement accomplies au-delà de ses obligations réglementaires de service. Elle confirme l’intérêt d’invoquer l’illégalité d’une organisation du…