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La décision concerne la demande indemnitaire d’une enseignante affectée en Polynésie française pour heures d’enseignement accomplies au-delà de ses obligations réglementaires de service. Elle confirme l’intérêt d’invoquer l’illégalité d’une organisation du…
Le tribunal administratif de Polynésie française a jugé que le différend entre le décret fixant une obligation de 24 h d’enseignement hebdomadaire et l’arrêté local imposant 27 h constitue une faute de l’administration, engageant sa responsabilité pour les…
Le TA de Polynésie française rejette la demande indemnitaire d’une professeure des écoles qui invoquait un surcroît d’heures d’enseignement non rémunérées, notamment parce qu’elle bénéficiait de décharges syndicales et n’établissait pas avoir effectivement…
Le tribunal traite une demande indemnitaire d’une enseignante affectée en Polynésie soutenant que l’écart entre ses obligations réglementaires de service et la durée hebdomadaire imposée aux élèves entraînait des heures d’enseignement non rémunérées.…
Le tribunal administratif a considéré que l’obligation de 27 h d’enseignement hebdomadaire, dépourvue de base légale, constitue une surcharge illégale de travail. En conséquence, l’État et la collectivité territoriale sont tenus de réparer le préjudice…
Le litige porte sur la demande indemnitaire d’une enseignante estimant avoir accompli des heures d’enseignement au-delà de ses obligations réglementaires de service, du fait d’une incompatibilité entre le statut national et l’organisation scolaire locale en…
Le tribunal traite d’une demande indemnitaire d’une enseignante invoquant un service hebdomadaire d’enseignement supérieur à ses obligations réglementaires, constitutif d’heures non rémunérées. L’intérêt pour la FPT est indirect mais exploitable : lorsqu’un…
Le tribunal admet qu’un enseignant peut rechercher l’indemnisation d’heures d’enseignement imposées au-delà de ses obligations réglementaires de service, lorsque l’organisation locale de la scolarité conduit à dépasser le volume statutaire. Décision utile sur…
Le tribunal a examiné la compatibilité entre le décret de 2008 fixant 24 h d'enseignement hebdomadaire et l'arrêté de 1996 imposant 27 h de cours, estimant que l’obligation de 27 h n’a pas de base légale. Il a donc retenu la responsabilité conjointe de l’État…
Le juge des référés a appliqué l'article L.521‑1 du code de justice administrative et a estimé qu'aucun doute sérieux ne planait sur la légalité de la délibération du SDIS qui porte le temps de présence à 96 h semaine glissante pendant les Jeux, la moyenne…
Le tribunal retient la responsabilité d’un SIAEP ayant imposé à un agent des astreintes de télésurveillance continues pendant de nombreuses années, l’empêchant concrètement de prendre ses congés annuels et affectant sa vie personnelle. Décision utile pour…
Le tribunal a rappelé les règles du décret de 2000 et du décret de 2001 relatives au calcul du temps de travail effectif des sapeurs‑pompiers, notamment la limite de 48 h par semaine et la conversion d’une garde de 24 h en 17 h 06 de travail effectif. Il a…
Le tribunal annule le refus d’un SDIS de désigner des chefs de garde dans des centres de secours comptant au moins dix sapeurs-pompiers postés. Il juge que, selon le décret du 25 septembre 1990 et la fin des dispositions transitoires au 31 décembre 2019, ces…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de la préfecture et confirmé la légalité de la délibération du conseil municipal de Fontenay‑sous‑Bois qui fixe les cycles de travail et la réduction de 4 heures hebdomadaires pour les agents du centre communal…
Le tribunal précise que, dans un recours de plein contentieux, le juge doit apprécier la qualité de travailleur handicapé en se fondant sur les critères de l'article L.5213‑1 du code du travail, notamment la réduction effective des possibilités d'obtenir ou…
Le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de mise en place d'une obligation d'astreinte pour les agents de maintenance et d'accueil logés dans un collège, considérant que les mesures demandées sortent de l'office du juge des référés et que…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents hospitaliers à temps partiel relèvent du régime des heures supplémentaires de droit public et bénéficient des majorations prévues, en raison du principe d’égalité de traitement entre agents. Elle a donc…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'exercice d'une fonction syndicale constitue un temps assimilé au service ; dès lors, un accident survenu pendant cette activité (décharge syndicale) peut être qualifié d'accident de service. Elle a donc annulé la…
Décision très exploitable en FPT : une collectivité ne peut réduire la durée annuelle du travail sous les 1607 heures que si elle justifie précisément les sujétions propres aux métiers/services concernés et définit clairement les cycles de travail, bornes…