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Décision très exploitable en FPT : une collectivité ne peut réduire la durée annuelle du travail sous les 1607 heures que si elle justifie précisément les sujétions propres aux métiers/services concernés et définit clairement les cycles de travail, bornes…
Le tribunal a confirmé que la mise à disposition d’un fonctionnaire doit respecter les articles L.512‑6 et L.512‑7 du CGFP : accord du fonctionnaire et convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. La décision du 8 décembre 2022…
Le Conseil d’État juge que le plafond réglementaire de 3 jours de télétravail par semaine n’est pas un droit pour l’agent : l’administration peut fixer une limite inférieure, par exemple 2 jours, au titre de l’organisation du service. Un simple document…
Le tribunal a considéré que la décision du président de l'Assemblée de Polynésie française refusant la reconnaissance des heures supplémentaires constituait une décision administrative faisant grief et donc susceptible de recours. Il a jugé que les ordres de…
La Cour administrative d'appel précise que la directive européenne 2003/88/CE ne règle pas la rémunération des périodes d'astreinte, même si ces périodes sont considérées comme du temps de travail au sens de la directive ; le calcul de la rémunération relève…
La Cour administrative d’appel confirme que la directive européenne 2003/88 ne règle pas la rémunération des périodes d’astreinte ; la compensation de ces heures relève du droit national ou des conventions collectives. Le jugement du tribunal administratif,…
La Cour administrative d'appel précise que la directive 2003/88/CE ne s'oppose pas à une réglementation nationale ou conventionnelle qui différencie la rémunération des périodes d'astreinte où aucun travail effectif n'est accompli, même si ces périodes sont…
La Cour confirme que la directive européenne 2003/88/CE ne contraint pas les États membres à rémunérer les périodes d'astreinte ; la rémunération relève du droit national ou des accords collectifs. Ainsi, un agent territorial peut invoquer la décision pour…
La Cour a confirmé que la directive européenne 2003/88/CE ne régit pas la rémunération des périodes d'astreinte, qui restent du ressort du droit national et des conventions collectives, même si ces périodes sont considérées comme du temps de travail au sens…
La Cour administrative d'appel précise que la directive 2003/88/CE ne régit pas la rémunération des périodes d'astreinte ; elle se limite à la protection de la santé et de la sécurité, laissant la fixation des indemnités aux dispositions nationales et aux…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la directive européenne 2003/88 ne régit pas la rémunération des périodes d'astreinte, laissant le champ à la législation nationale ou aux conventions collectives, mais considère ces périodes comme du temps de…
La Cour confirme que la directive européenne 2003/88 ne régit pas la rémunération des périodes d'astreinte, mais uniquement la protection de la santé et de la sécurité, laissant le soin au droit national ou aux conventions collectives de déterminer la…
La Cour administrative d'appel précise que la directive européenne 2003/88 ne règle pas la rémunération des périodes d'astreinte, mais les considère comme du temps de travail au regard de la santé et de la sécurité, laissant la fixation du salaire aux règles…
La Cour précise que la directive 2003/88/CE ne s’applique pas à la rémunération des périodes d’astreinte ; elle ne contraint pas l’employeur à payer ces heures, qui restent soumises au droit national et aux accords collectifs. En s’appuyant sur la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la directive européenne 2003/88/CE ne régit pas la rémunération des périodes d'astreinte ; elle laisse le champ aux dispositions nationales ou aux accords collectifs pour fixer le paiement différencié entre le…
La Cour confirme que la directive européenne 2003/88/CE ne régit pas la rémunération des périodes d'astreinte ; le droit national peut donc différencier la rémunération entre le temps réellement travaillé et le temps de simple disponibilité, même si ce…
La Cour confirme que la directive européenne 2003/88/CE ne contraint pas les États membres à rémunérer les périodes d'astreinte comme du temps de travail effectif, laissant la liberté d’appliquer la législation nationale ou les accords collectifs. Elle…
La Cour confirme que la directive européenne 2003/88 ne régit pas la rémunération des périodes d’astreinte ; elle se limite à la protection santé‑sécurité, laissant la fixation du paiement aux règles nationales ou conventionnelles. Ainsi, les agents…
La Cour précise que la directive européenne 2003/88 ne régit pas la rémunération des périodes d'astreinte, qui restent soumises au droit national, même si ces périodes sont considérées comme du temps de travail au sens de la directive. Ainsi, un employeur…