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La Cour précise que la directive européenne 2003/88 ne régit pas la rémunération des périodes d'astreinte, qui restent soumises au droit national, même si ces périodes sont considérées comme du temps de travail au sens de la directive. Ainsi, un employeur…
La Cour confirme que la directive européenne 2003/88/CE ne règle pas la rémunération des périodes d'astreinte ; elle se limite à la protection de la santé et à la définition du temps de travail. Ainsi, le droit national peut différencier les périodes où le…
La Cour confirme que la directive 2003/88/CE ne régit pas la rémunération des périodes d'astreinte ; elle ne fait que garantir la protection santé‑sécurité, laissant le règlement de la rémunération aux lois nationales ou aux conventions collectives. Ainsi,…
Le juge des référés rejette la demande d’un agent de la navigation aérienne qui contestait sa désignation pendant une grève : l’atteinte au droit de grève peut être admise lorsqu’elle est justifiée par la continuité et la sécurité du service, ici la…
La Cour administrative d'appel a annulé le guide de gestion du temps de travail du CHU de Toulouse pour violation de l'article 6 du décret n°2002‑9, notamment parce qu'il pouvait entraîner deux dimanches consécutifs de travail et prévoyait des journées « W »…
Le tribunal applique la jurisprudence issue d’une série concernant des policiers affectés à des missions de surveillance en semaines dérogatoires : les directives européennes sur le temps de travail s’appliquent en principe aux activités publiques, sauf…
Le tribunal applique une solution de série concernant des policiers affectés à des missions opérationnelles spécifiques : la directive européenne sur le temps de travail s’applique largement aux agents publics, sauf activités particulières de police ou de…
Le tribunal, en se fondant sur une décision antérieure de la Cour administrative d'appel, a confirmé que les directives européennes sur le temps de travail s’appliquent aux policiers, même en présence de particularités d’activité, et que la requête…
Le TA applique la jurisprudence CAA/CE sur les missions de surveillance de police : la directive 2003/88 sur le temps de travail s’applique en principe aux activités publiques, sauf activités spécifiques de police s’y opposant de manière contraignante.…
Le tribunal reprend une solution de série fondée sur la directive 2003/88/CE : les garanties minimales de temps de travail s’appliquent en principe aux secteurs publics, y compris à certaines activités de police, sauf particularités opérationnelles s’y…
Décision utile pour contester un refus de temps partiel dans la FPT : l’administration doit apprécier concrètement la compatibilité avec les nécessités de service et, en cas de saisine de la CAP, respecter les garanties procédurales applicables. L’affaire…
Le tribunal a jugé irrecevables les demandes de Mme A au titre du solde du compte épargne‑temps, des RTT et du temps additionnel, car elle a introduit son recours après le délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet, elle-même confirmée par une…
Le tribunal admet qu’une collectivité territoriale peut réduire la durée annuelle de travail en dessous de 1 607 heures pour tenir compte de sujétions particulières, y compris liées à la pénibilité, à la dangerosité ou aux contraintes d’organisation, à…
Décision utile pour contester ou défendre un règlement FPT du temps de travail : le tribunal contrôle la conformité des dispositifs locaux aux décrets ARTT et IHTS, notamment lorsque la collectivité prévoit des réductions annuelles de temps de travail ou…
Le tribunal a déclaré excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Toulouse qui, par le règlement intérieur du temps de travail, offrait aux agents une option entre diminution du temps de travail annuel et indemnisation des sujétions spéciales, en…
Le Conseil d'État a jugé que le temps de déplacement d’un agent rappelé sur astreinte constitue du temps de travail effectif et que le mode forfaitaire de prise en compte du trajet, prévu dans l’arrêté du 5 septembre 2019, dépasse les compétences du ministre,…
Le tribunal rappelle qu’un agent peut demander à tout moment l’abrogation d’un acte réglementaire illégal relatif au temps de travail, et que le juge apprécie la légalité à la date où il statue. La décision est potentiellement très utile pour contester, dans…
Le Conseil d'État a confirmé que la violation des exigences de repos quotidien (minimum 11 h) et hebdomadaire (minimum 24 h) prévues par la directive 2003/88 CE et le décret n° 2002‑9 constitue un manquement dont la victime peut obtenir réparation,…